Zones vulnérables aux nitrates. Approche des dispositifs reglementaires.


(m. à j. 28.02.19)
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Délimitation 2017 des zones vulnérables dans le bassin versant du Rhône

Les « zones vulnérables » aux nitrates sont des secteurs, ou les eaux présentent une teneur en nitrate approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou qui ont tendance à l’eutrophisation.

Ces zones vulnérables désignées par les pouvoirs publics en application des articles R.211-75 à R.211-85 du code de l’environnement en application de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, (« directive nitrates »).

- Un arrêté du préfet coordonnateur de chaque bassin hydrographique délimite les zones vulnérables aux pollutions des eaux par les nitrates.

Pour le bassin Rhône Méditerranée, c’est le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui est coordonnateur de bassin.

Pour le bassin Rhône Méditerranée, on consultera utilement la page du site de l’agence de l’eau RM :

http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/pollutions/zv/ZV2017.php

Les textes réglementaires

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates dans les zones vulnérables : une usine à gaz assez complexe …

Selon le code de l’environnement l’utilisation et les pratiques agricoles des fertilisants azotés naturels ou de synthèse doivent faire l’objet de programmes d’actions dans les « zones vulnérables » qui ont été désignées conformément aux dispositions de l’article R. 211-77 du code de l’environnement. par préfet coordonnateur de bassin.

Ces programmes d’actions comprennent :

  Un programme d’actions national constitué de mesures nationales communes à l’ensemble des zones vulnérables ; (voir Article R211-81 )

Cet article est complété par un arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables...

  Des programmes d’actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d’actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable en application de l’article R211-81-1

Cet article R211-81-1 a été modifié au 31 décembre 2018. Dorénavant dans les zones de captage ou l’eau dépasse la concentration de 50 mg/l. d’azote et dans les zones entraînant d’importantes marées vertes sur les plages les programmes d’actions régionaux doivent comprennent certaine mesures. (voir l’article) dont « les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies » et au « dispositif de surveillance annuelle de l’azote » (voir Article R211-81-1 )

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues

Cela est encadré par arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Renforcement

Cet arrêté du 7 mai 2012 a été substantiellement modifié par l’arrêté du 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

A noter que son article 1 a modifié l’article 2 de l’arrêté du 7 mai 2012 les mots : « un fertilisant azoté destiné à l’épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone » sont remplacés par les mots : « des matières organiques brutes constituant des sous-produits d’une exploitation agricole ou d’un établissement non agricole d’élevage ou d’entretien des animaux ».

Il a par ailleurs renforcé, dans les zones a a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, la déclaration annuelle des quantités épandues ou cédées ou même transportées (prévue au III de l’article L211

Enfin, il prévoit que préfet de région doit mettre à disposition du public sur le site Internet des services de l’État l’évaluation annuelle qu’il effectue du dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu.

(article 4 ajoutant un article 6-1 à l’arrêté du 7 mai 2012).


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