Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage : Soyez responsable mais pas coupable !
Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage (VHU) et obtenir l’annulation de la carte grise
La législation prévoit que les véhicules hors d’usage doivent dorénavant faire l’objet d’une élimination dans une filière comportant dépollution systématique (fluides, batterie) et meilleur recyclage des composants (85% et 95% en 2015).
Depuis le 24 mai 2006, toute personne qui veut se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à être détruit ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage. Elle contribue à la préservation de l’environnement.
C’est aussi la condition obligatoire pour obtenir l’annulation de l’immatriculation du véhicule à son nom dans les fichiers de la préfecture (article R.322-9 du code de la route) et dégager sa responsabilité pour l’élimination de l’épave et éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.
Par exemple, l’abandon d’une épave de véhicule dans un lieu public ou privé est réprimé par l’article R 635-8 du code pénal d’une amende de 1500 €
La liste des entreprises agréées (2021) pour la destruction des VHU en Bourgogne Franche-Comté : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210315_liste_centres_vhu_agrees_internet_cle739a77.pdf
Aucun frais (sauf de transport éventuel) ne peut être facturé au détenteur qui remet son véhicule dans ces conditions à moins que le véhicule ne soit dépourvu de ses composants essentiels ou qu’il renferme des déchets ou des éléments augmentant le coût de traitement des véhicules.
Rappel des formalités obligatoires
Le propriétaire qui cède un véhicule à détruire doit remplir un certificat de cession pour destruction qu’il remet au démolisseur agréé. Il lui remet également la carte grise après y inscrit en gros : « vendu le » ou « cédé le » (date) « pour destruction » suivi de sa signature et en avoir découpé la partie à renvoyer à la préfecture (coupon détachable ou partie droite des anciennes cartes grises ). Il est conseillé de garder des photocopies de ces pièces.
Dans les 15 jours qui suivent :
– Le propriétaire vendeur doit envoyer à la préfecture du lieu d’immatriculation une copie du certificat de cession pour destruction ainsi que la partie détachée de la carte grise.
– Le démolisseur agréé doit remettre au propriétaire vendeur un récépissé de prise en charge (imprimé CERFA 12514*01) pour la destruction du véhicule et en envoyer un exemplaire à la préfecture avec la carte grise.
La préfecture peut alors annuler dans ses fichiers l’immatriculation du véhicule.
