Remblaiement de dolines et réglementations.



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Remblaiement en cours...

Les dolines sont des composantes topographiques pittoresques et structurantes des paysages et sols calcaires. Elles sont aujourd’hui menacées par les activités humaines. Des textes existent pour les défendre de leur comblement par des remblais.

Au regard de la législation des déchets inertes

Les remblais sont des déchets inertes. Les déchets inertes ce sont gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron. Leur mise en remblai dans les dolines est proscrite.

En effet, la mise en remblai de ces déchets dans une doline - ou ailleurs - peut constituer pour son responsable un délit d’exploitation d’une installations de stockage de déchets sans autorisation préfectorale.

En outre, la remise en état des lieux et l’évacuation des déchets peut être exigée par l’administration ou la justice.

Voir page : Les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).

A noter que l’utilisation de déchets inertes comme remblais est cependant possible pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.

Cette utilisation qualifiée de "valorisation" doit être en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l’environnement. et notamment de l’article L541-32 qui stipule :

"Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture".

Au regard du code de l’urbanisme

Le remblaiement d’une doline constitue un exhaussement du sol qui peut soumis à réglementation d’urbanisme selon diverses conditions et situations :

- si la hauteur du remblai est supérieure à 2m et sa surface de 100m2 ou plus : Une déclaration préalable est obligatoire selon le paragraphe "f" de l’article R 421-23

- si hauteur supérieure à 2m et surface de 100m2 ou plus et situé dans un secteur sauvegardé délimité, ou dans un site classé ou dans une réserve naturelle : Permis de construire obligatoire. (article R 421-20 al.3, du CU)


- si la doline est située dans un secteur du PLU dont le règlement de la zone concernée interdit les dépôts, les remblais, ou le remblaiement des dolines, etc... voir page : Les travaux divers doivent aussi respecter le règlement du P.L.U.

- si la doline est un élément identifié dans le PLU comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable de travaux obligatoire. (article R 421-23h , du CU). Si la mairie décide de s’opposer au projet de remblai décrit dans une déclaration préalable de travaux, elle doit le notifier par une réponse motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la déclaration.

- Dans une communes ou il n’y a pas de PLU, si la doline, est un élément qui a été identifié par une délibération du conseil municipal, après enquête publique, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable obligatoire, ( article R 421-23h du CU)

Présence de plantes protégées dans une doline

Enterrer les plantes protégées les détruits évidemment et peut donner lieu à des poursuites pénales surtout si le responsable des faits a été informé de leur existences aux préalable.

Voir : Espèces protégées.

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Autres pages concernant les dolines :

- Abandon de cadavres ou de déchets d’animaux dans les cavités du sol.

- Abandon de déchets dans la nature