Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol


(m. à j. 12/18)

Le rejet d’effluents dans l’environnement sur le sol ou dans le sous-sol est interdit sauf autorisation préalable délivrée par le préfet au titre de la police de l’eau après une procédure spécifique.

Rubrique concernée de la nomenclature "eau" :

2.3.1.0. - Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. : AUTORISATION

L’absence d’autorisation est pénalement répréhensive. Lien