Rabotage au casse-cailloux, destructions de haies, retournements de prairies, etc. : le conformisme et l’inertie des services de l’Etat dans le Jura pour l’établissement de la seconde liste locale propre à Natura 2000
Alors que les trois autres départements franc-comtois ont signé les arrêtés prescrivant la seconde liste locale prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, dite du « régime propre » au Réseau Natura 2000 destinée à inscrire les activités devant être soumises à évaluation d’incidences suite notamment aux interventions respectives de la CPEPESC, les services de l’Etat dans le Jura, continuent à trainer les pieds.
Pour rappel, une circulaire ministérielle du 26 décembre 2011 exigeait expressément une prise de décision rapide pour l’établissement de cette seconde liste afin de respecter les engagements de la France vis-à-vis de l’Union européenne et de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
Sept ans plus tard, l’arrêté n’a toujours pas été pris dans ce département et il n’est pas prêt de l’être eu égard aux atermoiements de la DDT.
Retour sur les actions de la CPEPESC auprès des services de l’Etat
En juillet dernier, la CPEPESC contactait le préfet pour lui demander d’engager sans délai la procédure d’élaboration de cette seconde liste locale sur la base de la liste nationale de référence de l’article R. 414-27 du code de l’environnement et de lui communiquer le calendrier et les modalités d’exécution qu’il envisageait de suivre avant approbation et signature de l’arrêté correspondant.
Le préfet, par la voix de la DDT, répondait en août qu’il procèderait de la façon suivante :
– Envoi par courriel dans le mois d’un projet d’arrêté à l’ensemble des membres des groupes de travail mis en place lors de la précédente concertation (*),
– Si des points restaient encore à revoir des réunions pourraient être organisées dès la rentrée, le but étant de mettre le projet d’arrêté à la consultation du public dès la fin du mois d’octobre.
En outre, ce courrier précisait que l’item « retournement de prairies » n’a pas été retenu au niveau régional, étant dorénavant encadré par la réglementation de la politique agricole commune, et que pour l’activité « arrachage de haies » une plaquette relative aux haies et bosquets diffusée en 2018 a dû permettre d’aplanir les divergences de point de vue.
Face à ces derniers propos pour le moins confus qui laissaient sous-entendre que les deux items précédents pouvaient être écartés, la CPEPESC a renvoyé un courrier explicite rappelant notamment que les arasements de haies et les retournements de prairies constituent bien des atteintes non négligeables à l’intégrité physique des sites Natura 2000 (les exemples malheureusement ne manquent pas) et concluant que, dans un souci de cohérence territoriale, il importait que le département du Jura s’engage à intégrer toutes les activités impactantes en dehors de tout intérêt corporatiste et dans le seul objectif de conservation des sites Natura 2000.
Une grand-messe qui confirme l’inquiétude préalable de la CPEPESC
Qu’elle ne fût donc pas notre surprise de recevoir le 8 novembre dernier une convocation à une réunion prévue le 13 décembre à la préfecture de Lons-le-Saunier dont l’ordre du jour était le suivant :
– Rappel réglementaire
– Historique de la démarche
– Proposition d’une méthodologie d’élaboration
En totale contradiction avec le calendrier prévu dans le courrier du mois d’août, la CPEPESC a décidé de s’y rendre pour avoir des explications sur ce changement de programme.
Sur une bonne trentaine de participants, quatre fonctionnaires de la DDT étaient présents dont le directeur et la directrice adjointe. Rien que ça !! Quand on nous parle de baisse des dépenses publiques, quel est l’intérêt de convier autant de personnels ? On cherche encore.
Passons sur la présentation et l’historique et venons-en au programme projeté. La DDT a souhaité reporter l’élaboration de la seconde liste locale à 2019 en créant deux groupes de travail, « forêt » et « agriculture », lesquels ne se réuniraient pas avant le mois de mars…
Malgré nos interventions, soutenues par quelques participants, visant à réclamer qu’un examen soit réalisé sans plus attendre dicté par l’unique objectif de conservation des sites Natura 2000, la DDT, sous la pression notamment des représentants des intérêts forestiers privés et du monde agricole, est restée campée sur ses positions arguant simplement qu’il fallait reprendre la concertation.
Pourtant, il est clair que la vingtaine d’items susceptibles d’être inscrits sur les 36 que compte la liste nationale de référence pouvaient être examinés et validés au cours de cette réunion laissant ensuite au préfet le soin de consulter sans délai le CSRPN et la CDNPS en application de l’article R. 414-20 du code de l’environnement.
La seule évolution concerne le regroupement des deux groupes de travail en un seul et l’ajout de la thématique « eaux et milieux aquatiques » réclamé, à juste titre, par un des participants.
A notre demande visant à connaitre les raisons d’une planification tardive de la première réunion du groupe de travail unique (pas avant le printemps donc !), le DDT nous répondait qu’il fallait laisser passer les périodes de fêtes de fin d’année, que le mois de janvier était une période chargée et que février comportait des vacances scolaires… Bref, encore des prétextes et des manœuvres dilatoires auxquels l’Etat n’a jamais renoncé.
Renvoyé aux calendes grecques !
En définitive, sachant que les membres des deux instances que sont le CSRPN et la CDNPS devront encore être consultés pour formuler leur avis et qu’une consultation publique viendra achever la procédure suivie d’une période d’analyse par les services, l’arrêté au mieux ne sera pas pris avant la rentrée de septembre 2019. Pendant ce temps-là, les sites Natura 2000 du département n’auront qu’à bien se tenir.
Déçue pour ne pas dire dépitée devant l’inertie de la DDT, la CPEPESC ne peut que dénoncer ces cadeaux faits à ceux qui défendent leurs propres intérêts au détriment de l’intérêt général et de l’enjeu de conservation des sites Nature 2000.
La CPEPESC pourrait en appeler à l’arbitrage du tribunal administratif.
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(*) La mise en œuvre de la seconde liste a d’abord été conduite dans un cadre régional avant d’être abandonnée en 2013 suite à des désaccords profonds sur les deux items « retournement de prairies » et « arrachage de haies ».
