Protection des sites et vestiges archéologiques
La protection du patrimoine ancien de l’humanité
Les atteintes à l’intégrité des sites archéologiques dispersés dans la nature nécessitent d’exiger l’application des lois face à des entreprises de travaux peu scrupuleuses ou des pilleurs et receleurs de vestiges anciens. Cette préoccupation n’est pas que française : il existe une convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique. (Voir convention de La Valette)
La législation spéciale française concernant l’archéologie figure aux articles . (consultable sur legifrance).
L’article L 510-1 stipule que « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l’existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel ».
La réalisation de fouilles archéologiques est soumise à une réglementation stricte.
« Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation…». ( article du Code du patrimoine).
Cette législation concerne tout autant les sites souterraines : abris sous roches, grottes, souterrains, anciennes mines,…
Attention à toute découverte fortuite de vestiges lors de travaux
« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
L’autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation ». (Article L 531-14 du Code du patrimoine).
DES SANCTIONS PÉNALES SONT PRÉVUES EN CAS D’INFRACTION.
Le pillage d’un site archéologique est un vol spécifiquement puni par l’article 311-4-2 du code pénal de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
La destruction ou la dégradation d’un site archéologique est punie par l’article 322-3-1 du code pénal de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Ces peines peuvent être sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise avec la circonstance aggravante, notamment par plusieurs personnes.
L’archéologie préventive
Elle concerne la phase d’instruction des permis de construire qui peut, selon l’article du code de l’urbanisme, être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions, si le projet de construction est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, d’après les zonages établis par le Service Régional de l’Archéologie (SRA). Ce service peut réclamer que soit réalisé par sondages ou tranchées un diagnostic du terrain. Si ce diagnostic s’avère positif, une fouille préventive doit être alors réalisée.
Utilisation de détecteurs de métaux
L’utilisation de détecteurs de métaux pour rechercher des éléments métalliques « pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » est soumise à une réglementation. Voir règlementation des détecteurs de métaux.
Voir l’article « ARCHÉOLOGIE EN QUESTIONS » : Une plaquette du ministère de la Culture sur la réglementation et les méthodes en France.
