Protection de la biodiversité. Porter à connaissance sur un espace naturel et agricole à enjeux de biodiversité : la CPEPESC interpelle les maires de NOIDANS-LES-VESOUL (70) et de VAIVRE-ET-MONTOILLE (70)



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Par un courrier adressé début août, avec copie à la Communauté d’agglomération de Vesoul et à la préfecture de la Haute-Saône, la CPEPESC a tenu à informer préventivement les deux maires de NOIDANS-LES-VESOUL et de VAIVRE-ET-MONTOILLE de l’intérêt écologique d’un espace naturel et agricole situé aux confins des deux communes consécutivement à des investigations récentes menées bénévolement.

Le territoire concerné, exploité de manière extensive, était déjà connu des naturalistes et ornithologues locaux. Les inventaires complémentaires de ce printemps confirment et confortent l’intérêt écologique de ces espaces périurbains formés d’éléments du paysage (zone prairiale avec haies et/ou bosquets, vergers, mare, ruisseau de la Combe, etc.) favorables au développement de la faune sauvage.

Plusieurs espèces protégées d’intérêt patrimonial,

c’est-à-dire classées en Listes rouges régionale et/ou nationale ou inscrites à l’Annexe I de la Directive Oiseaux 2019/147/CE, fréquentent ce secteur en période de reproduction. Signalons notamment par ordre alphabétique : le Bruant jaune, le Chardonneret élégant, l’Effraie des clochers, le Faucon crécerelle, la Linotte mélodieuse, la Pie-grièche écorcheur, le Pouillot fitis, le Tarier pâtre et le Torcol fourmilier.

La zone forestière limitrophe et les bosquets arborés constituent également des habitats de reproduction de 4 espèces de Picidés (Pic épeiche, Pic mar, Pic noir et Pic vert) et d’un rapace (Milan noir).

D’autres espèces, elles-aussi protégées en vertu de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, mais de moindre enjeu au regard de leur statut de conservation, complètent cet état des lieux (Bruant zizi bien représenté sur les zones de vergers, Fauvette babillarde, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Rougequeue à front blanc, etc.).

Dans l’hypothèse d’une ouverture à l’urbanisation, option toutefois non soutenable

puisqu’elle contreviendrait aux objectifs affichés - notamment par la loi ALUR - de maitrise de l’étalement urbain, la CPEPESC a rappelé que ni les maitres d’ouvrages (communes, personnes morales, particuliers), ni l’autorité compétente en matière d’instruction et de délivrance des permis de construire ne pourront être dispensés de respecter ou de faire respecter la législation relative à la protection des habitats naturels et des espèces protégées. La procédure applicable, avant la délivrance de toutes autorisations d’aménagement, est prévue aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et aux articles réglementaires R. 411-1 à R. 411-14 du même code.

Seuls les projets pour lesquels un dossier de demande de dérogation serait déposé dans les formes prévues à l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées pourraient être autorisés sous réserve que l’objectif de l’absence de perte nette de biodiversité soit garanti ce qui imposerait la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisamment proportionnées aux impacts.

Ce porter à connaissance ne constitue bien évidemment qu’un relevé partiel que les porteurs de projets éventuels devront compléter par de nouveaux inventaires faune-flore.

Insistant sur le fait qu’elle tirerait toutes les conséquences d’opérations menées sans que le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement ne soit suivi, la CPEPESC a revendiqué a contrario une reconnaissance de cet agrosystème extensif comme réservoir de biodiversité d’un seul tenant à préserver en priorité.