Principe « Éviter, réduire, compenser (ERC) » : mise en oeuvre pour les projets d’aménagements



Les buts de principe de développement durable visent réduire au maximum les impacts environnementaux écologiques des projets d’aménagement

Principaux textes concernant la mise en œuvre des ERC

- Arrêté du 19 février 2007 (modifié ) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.. Il précise les modalités d’instruction des dérogations pour les impacts sur ces espèces.

- Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.. Il précise les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre des études de projets. Les autorisations et dérogations concernant les zones humides doivent être compatibles avec les SDAGE (et SAGE s’il existe) notamment pour les mesures compensatoires visant à stopper la réduction des surfaces de sols en zone humide.

- Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements que impose un état initial du site qui sera impacté par le projet d’aménagement et un suivi des sites de compensation.

Ce décret est intégré à différents articles du Code de l’environnement.

- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

Ce texte est intégré à différents articles du Code de l’environnement.

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Évaluation environnementaleGuide d’aide à la définition des mesures ERC janv. 2018