Les polices pénales et administratives de l’environnement


(m. à j. 15.12.19)

Il faut rappeler qu’il existe deux sortes de polices que la jurisprudence distingue selon leurs finalités respectives :

- la police judiciaire dont les buts sont répressifs. Elle vise à constater les infractions pénales (délits ou contraventions), à rechercher preuves et auteurs qui peuvent ensuite être éventuellement sanctionnés pénalement par la justice. Cette police est exercée sous l’autorité du procureur de la République. (articles 12 et suivants du code de procédure pénale

Sur le terrain des agents de police judiciaires sont spécialement habilités à constater les infractions pénales : gendarmerie, police mais aussi certains fonctionnaires des administrations environnementales commissionnés et assermentés à cet effet ---dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois (articles 28 du code de procédure pénale).

- les polices administratives dont les buts sont préventifs ou curatifs pour maintenir de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publique, intérêt général). En cas de non respect des règles ou de prescriptions administratives environnementales, qu’elle constate, elle peut prendre des sanctions administratives, (par exemple mise en demeure de... sous astreinte financière). La police administrative s’exerce strictement dans le champs de compétence défini par la loi d’une autorité publique. En cas de contestation d’une décision administrative, les Tribunaux Administratifs sont compétents.

Au niveau de la commune, le pouvoir de police municipal du Maire défini par l’article L.2212-2 du CGCT lui permet de lutter contre les dépôts et les pollutions. Il doit également faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et les règles d’urbanisme. Voir : Le pouvoir de police du maire et l’environnement

Au niveau du département, la police administrative de l’environnement est exercée par le Préfet"

Cette police, conduite au nom de l’Etat, doit prévenir les atteintes à l’environnement en encadrant, en contrôlant et en faisant respecter les règles aux activités et installations concernées par le code de l’environnement. Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement (Contrôles et sanctions administratives : Voir articles L. 170-1 à L. 171-12 du code de l’environnement).

Cette police administrative concerne les procédures d’instruction par les différents services de demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration des activités ou installations importantes concernées par les rubriques ICPE (installations classées) et IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités de la législation "eau") mais aussi d’autres domaines importants comme la protection des espèces.

Pour l’exercer, le Préfet dispose de fonctionnaires dans différents services, notamment DREAL (pour les ICPE), Office français de la biodiversité, DDT, DDSCPP :

Sur le terrain ils peuvent intervenir au titre des deux polices administrative et pénale.

Les inspecteurs de l’environnement

Sont appelés "inspecteurs de l’environnement", certains fonctionnaires de l’État , des agents de l’OFB (fusion au 1.01.2020 de l’ONCFS et de l’ONEMA) habilités à effectuer des contrôles de police administrative et à constater les infractions pénales. Ils doivent être commissionnés (pouvoir de constater certaines infractions dans une zone géographie) et assermentés (serment prêté dans le tribunal). (articles L172-1 et suivants du code de l’environnement)

Les inspecteurs de l’environnement sont spécialisés en deux catégories : « compétences eau et nature » et « compétences installations classées pour la protection de l’environnement" (ICPE) ».

La compétence matérielle de chacune des deux spécialités est listée au II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement.

En général les différents inspecteurs de l’environnement sont basés suivant leurs champs d’activités dans les services suivants :

- DREAL ( installations classées industrielles, carrières, centre de traitement des déchets,...),

- DDSCPP ( installations classées agricoles et agroalimentaires, abattoirs,.. ),

- OFB - DDT - DDCSPP (eau, nature, espaces naturels protégés, espèces naturelles, chasse, pêche, sites, abandons de déchets, etc..)

(articles R172-1 et suivants du code de l’environnement)

A noter que les inspecteurs de l’environnement n’ont strictement compétence judiciaire que pour les seules législations qu’ils ont en charge de faire respecter (à l’opposé de la compétence universelle des gendarmes et policiers). (Voir articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l’environnement et l’article 15 du code de procédure pénale qui liste les fonctionnaires compétents en matière de police judiciaire)

NDLR

Une "réforme", entrée en vigueur le 1er juillet 2013 a développé la pratique très critiquable à nos yeux de la « transaction pénale » (Voir page : La transaction pénale en matière d’infractions environnementales.

Textes à consulter

A la suite de la réforme des polices de l’environnement outre les articles de code de l’environnement, il peut être utile de consulter :

- Dans le domaine de la législation des installations classés :

circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

- Dans les domaines de l’eau, de la nature

Note technique du 22/08/17 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature

Politique pénale environnementale

La circulaire du 21 mai 2015 d’orientation de la politique pénale pour les atteintes à l’environnement. (Document ci dessous)

PDF - 624.5 ko
Circulaire du 21 mai 2015 d’orientation de la politique pénale pour les atteintes à l’environnement