La PAC aides européennes agricoles & environnementales
Un règlement du Parlement européen et du Conseil a prévu règles relatives aux paiements directs des aides de soutien aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces aides prévoient le respect de mesures environnementales conditionnelles. ( Par exemples : Maintien des particularités topographiques, Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats, Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables, Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP), Protection et bien-être des animaux, Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, etc…)
La transparence sur leur respect effectif sur le terrain est loin d’assurée malgré les sommes distribuées.
Pour obtenir plus d’informations sur ces aides au plan local ou d’une exploitation agricole
Le site des téléservices des aides de la PAC permet d’accéder à diverses informations, notamment :
- Connaitre les bénéficiaires des aides de la PAC et montants versés : https://cpepesc.org/6-nature-et-pollutions/les-news/la-consultation-des-beneficiaires-des-fonds-agricoles-europeens-pac-sur-internet/
- Présentation et Fiches techniques de conditionnalités des aides : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html
Sur la règlementation des aides de la PAC et des contrôles dans le code de l’environnement :
- Articles 615-1 et suivant du code de l’environnement
- Conditionnalité des aides de la politique agricole commune (Articles D615-45 à D615-61) du Code rural et de la pêche maritime
