Les zonages d’assainissement collectif et non collectif


(m à j 14/05/20)

Un préalable, le plan de zonage d’assainissement communal.

Depuis 2006, il doit exister dans chaque commune un document cartographique (annexé au PLU si la commune en est dotée) délimitant :

- la zone en assainissement collectif où existe un réseau de collecte public où seront rejetées les eaux usées pour être conduites dans une station d’épuration publique.

- la zone en assainissement non collectif (ANC) où chaque habitation doit être équipée obligatoirement de son propre système d’assainissement, réalisé et géré selon des normes règlementaires.

*

- Voir article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

- Voir également [article R.2224-7 du code général des collectivités territoriales