Accès aux informations sur l’assainissement communal et aux résultats de l’autosurveillance


(m. à j. 10/2017)

Les résultats de l’autosurveillance de l’assainissement et des stations d’épuration sont communicables au public

Sur le sujet, l’article 4.4 de la circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code général des collectivités est très clair.

Extrait de la circulaire DE/SDPGE/BLP du 6 novembre 2000

article 4.4. Communication des données aux tiers

Citoyens et associations peuvent demander aux collectivités, aux service de police de l’eau et aux agences de l’eau les résultats de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit que toute personne physique ou morale peut demander communication de documents administratifs à toute administration ou tout organisme privé investi d’une mission de service public, l’accès s’exerçant soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui les sollicite ; un refus peut cependant être opposé aux demandes trop imprécises qui entraîneraient de lourdes recherches pour les services concernés, ainsi qu’aux demandes répétitives et abusives.

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Lien d’accès au portail d’informations sur l’assainissement communal :

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

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Sur ce site du ministère en charge de l’Écologie, de l’Énergie, on trouve pas mal de choses :

- le positionnement géographique et en vue aérienne de chaque station de traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer,

- des informations détaillées sur chaque station de traitement, notamment son niveau de conformité « Eaux Résiduaires Urbaines ».

- un glossaire
- un recueil de textes réglementaires sur l’assainissement

Le site offre aussi des services en ligne pour les collectivités et l’autosurveillance de leurs stations d’épuration.

Auto surveillance des systèmes d’assainissement collectifs

Les niveaux de traitements réglementaires sont fixés selon l’importance de taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité des milieux où sont déversés les rejets.

La mise en œuvre de l’auto surveillance de l’assainissement est obligatoire pour les communes selon les articles L2224-8 et spécifiquement de l’article R. 2224-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans l’ arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour l’auto surveillance voir en particulier :

- l’article 17 et suivants de l’arrêté précédent du 21 juillet 2015.

- l’Annexe II Modalité d’autosurveillance... (arrêté du 21/07/2015 modifié 24/08/2017)

La fréquence des auto-contrôles obligatoires (mesures d’entrée et de sortie de quelques paramètres) varie selon capacité des stations d’épuration mais a notre avis ils restent trop peu nombreux pour être représentatifs.

En l’absence de mesures de contrôles inopinés réalisés par une vraie police de l’eau le doute sur l’exactitude des résultats d’autosurveillance reste prégnant.

La fréquences minimales des bilans d’autosurveillance sur 24 heures à réaliser sur les stations d’épuration est de :

- Capacité ≤ 12 kg/j de DBO5 (soit 200 Equiv. habitants) : Fréquence : Néant !

- Capacité > 12 et ≤ 30 kg/j de DBO5 (soit > 200 et ≤ 500 EH) 1 fois par 2 ans,

- Capacité > 30 et ≤ 60 kg/j de DBO5 (soit > 500 EH et ≤ 1000 EH) 1 fois par an,

- Capacité > 60 et < 120 kg/j de DBO5 (soit > 1000 EH et < 2000) 2 fois par an.


A consulter également :

- l’[Annexe I. (arrêté du 21/07/2015). Tableau 1. Informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=C8ED5C44E6D6F88B11B0378AF9D4D17B.tplgfr30s_3 ?idArticle=LEGIARTI000035626377&cidTexte=JORFTEXT000031052756&categorieLien=id&dateTexte=