Les graffitis et autres dégradations sont punissables



Les graffitis tout comme la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constituent un délit, réprimé par l’ article 322-1 du code pénal

  S’il en résulte des dommages conséquents » cet article 322-1 prévoit une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans de prisons et 30.000€ d’amende.

  Si le dommage est léger, selon le même article, le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est punissable de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

Par ailleurs l’article R635-1 prévoit que les auteurs et complices que « la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » ( soit 1500 € et 3000€ si récidive ) et encourent également des peines complémentaires (suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasse, travail d’intérêt général,…)

Aux peines prononcées peut s’ajouter des sommes importantes au titre des dommages et intérêts que peuvent réclamer devant la Justice les propriétaires ou collectivités pour le nettoyage, remise en état, et autres préjudices.

D’autres incriminations pénales plus lourdes peuvent également être concernées pour des dégradations, nous citerons notamment :

  sur certains lieux et immeubles. Voir Article 322-3-1 du code pénal

  en cas de diffamation. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

  si injure, diffamation, incitation à la haine. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31126

  si incitation à la haine raciale. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575