Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Arbres bordant routes et canaux, un patrimoine protégé

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a instauré une protection juridique pour les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les routes et les canaux.
Son article 172 a inséré le nouvel article suivant dans le code de l’environnement.

« -Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique…. » (voir l’ intégralité de l’ ARTICLE L350-3 du code de l’environnement).

Voir aussi les textes réglementaires : Allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31)

Et donc une déclaration ou un autorisation est nécessaire après de la préfecture.

Sanctions pour non respect de la législation : Article R350-31

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Cette disposition était attendue depuis longtemps tout autant pour nos paysages, que pour les oiseaux et autres chauves-souris… mais la sanction n’est guère dissuasive. (VOIR AUSSI :  Chauves-souris & arbres creux            )

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