Le principe de non-régression du droit de l’environnement


(m.a.j 11.19.)

Ce principe de non-régression du droit de l’environnement, a été voté en 2016 par les députés et figure depuis la Loi 2016-1087 du 8 août 2016 à l’article L. 110-1 du code de l’environnement :

Article L. 110-1 du code de l’environnement

"I, 2°, ... 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».