La « karchérisation » du code de l’environnement se poursuit !
Patrick Devedjian, à l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de relance a annoncé la suppression de procédures d’enquêtes publiques. Cette annonce intervient à la suite d’une réforme votée au mois de janvier qui assouplit déjà les conditions d’autorisation des activités industrielles au détriment de la protection de l’environnement.
Une réforme irrationnelle
Patrick Devedjian a annoncé avoir soumis à la consultation interministérielle un texte visant à relever le seuil de déclenchement des enquêtes publiques. En clair : le but est de permettre l’autorisation d’un maximum de projets à risques sans concertation et information du public (riverains, associations, élus, etc…)
Pour Sébastien Genest, Président de France Nature Environnement : « la création des enquêtes publiques environnementales par la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 est un progrès démocratique pour lequel les associations se sont battues. Sa remise en cause est un scandale ! »
« Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n’a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l’écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du grenelle avaient pourtant enterré. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé ».
Un non sens ! Alors qu’il faudrait plutôt améliorer les enquêtes publiques pour que les citoyens aient envie d’y participer
Si le public bouder certaines enquêtes, c’est qu’il a parfois l’impression que les jeux sont faits et les projets ficelés avant même la consultation.
FNE note que la suppression plutôt que l’amélioration des procédures de concertation peut conduire la France à être en infraction avec ses engagements européens. FNE réclame depuis longtemps le respect des dispositions de la convention signée à Aarhus en 1998 aux termes desquelles le public doit être consulté.
Et le 3e régime des Installations Classées au titre de la protection de l’environnement …
Cette annonce d’une suppression d’enquêtes publiques vient s’ajouter à la réforme dite du « 3e régime » très contesté et contestable dans son principe même.
La loi portant plan de relance votée le 17 janvier dernier prévoit en effet un assouplissement des conditions d’autorisation de la plupart des installations classées soumises à autorisation au détriment de l’évaluation environnementale, de la concertation etc…
Au final, ces mesures ne serviront pas les industriels vertueux, qui ont compris que l’écologie est un atout pour demain. Elles ne répondent probablement qu’aux souhaits de quelques industriels habitués des contentieux environnementaux.
FNE demande le retrait pur et simple de ces réformes et le fera savoir dès l’ouverture de la table ronde sur les risques industriels en cours d’organisation.
(D’après communiqué de presse de FNE. Position que partage à 200% la cpepesc !)
