LA POLICE DE L’EAU (ancien texte) Nouveau tx à rédiger



LA POLICE DE L’EAU

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qui n’a pas encore été actualisée depuis fin 2005, est en cours de nouvelle rédaction)

En guise d’introduction : le point de vue de la cpepesc

Trop d’administrations différentes sont concernées par la police administrative de gestion des eaux. Cette situation complexe favorise l’inefficacité.

Certaines administrations apparaissent même comme « juges et parties » (industrie, services vétérinaires, ..)

Malgré une tentative de meilleure organisation et les déclarations officielles, l’efficacité de la police des eaux n’apparaît toujours pas comme une priorité des pouvoirs publics.

Pour la police judiciaire de l’eau, la situation est pire encore. Beaucoup d’infractions ne donnent pas lieu à poursuites malgré l’instance des associations, ce qui encourage la délinquance écologique.

Où vont leurs priorités ? "Sur les quelque 6.100 procédures administratives (constats) et judiciaires (procès-verbaux transmis au Procureur de la République) en cours en 2001, 90 % concernaient des infractions à la loi sur la pêche et 10 % seulement à la police de l’eau proprement dite". (extraits du rapport au Sénat, " La qualité de l’eau et de l’assainissement en France (2002-2003) Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ou technologiques).

En 2005, la situation s’est encore détériorée : pour les Parquets des tribunaux correctionnels submergés et aux effectifs réduits, la sanction des pollueurs et autres destructeurs des milieux aquatiques n’est plus une priorité ! Certaines poursuites, quand elle ne sont pas "classées sans suite", traînent tellement en longueur qu’elles se terminent par prescription et impunité des coupables.

Le ministre chargé de l’environnement et la politique de l’eau

C’est le ministre chargé de l’environnement qui doit coordonner l’action des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau et suivre l’exécution des décisions prises. (cf. Article 1 du Décret n°2005-636 du 30 mai 2005)

Le préfet coordonnateur de bassin

Au niveau du bassin, le préfet coordonnateur de bassin (par exemple le Préfet du Rhône pour le bassin Rhône Méditerranée Corse)

doit coordonner la politique de gestion et de police des eaux, c’est à dire l’action des préfet de chaque département. << <??????

OK ---> Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R211-3. [(Article R211-9 du code de l’environnement).-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C551F2171BC80007F98B42E39C1E9E98.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835259&dateTexte=20120929&categorieLien=cid#LEGIARTI000006835259]



{{Mais sur le terrain,  c'est au préfet de chaque département,  qu'incombe la désignation des  « services chargés de la police et de la gestion des eaux » dans le département.}}

{
Paradoxalementle ministère de l'environnement, qui dispose de services régionaux (DIREN), n'a pas de services à l'échelon du département qui est pourtant le niveau  opérationnel de la gestion de l'eau.}

{{{
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux}}} (30.9.12!!) 

Selon l’[article 7  du Décret n°2005-636 du 30 mai 2005, ->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C551F2171BC80007F98B42E39C1E9E98.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006241998&cidTexte=LEGITEXT000006051843&dateTexte=20120929] les services chargés de la police et de la gestion des eaux chaque département sont désignés:

par le préfet pour le service chargé de la {{police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines}} ;

par un arrêté des ministres de l'environnement et des transports pour le service chargé de la {{police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation}} et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.(voir [Arrêté du 7 novembre 2006 modifié.)-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641565&fastPos=2&fastReqId=2060737389&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte]

par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la {{police et de la gestion des eaux marines ; }}



Le ministre chargé de l'
environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises. ( [Article 1 du Décret n°2005-636 du 30 mai 2005) ->
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C551F2171BC80007F98B42E39C1E9E98.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006241992&cidTexte=LEGITEXT000006051843&dateTexte=20120929]



{{{LA POLICE ADMINISTRATIVE DE L'
EAU }}} 

Dans le Département cette police dépend donc directment du Préfet représentant local du GouvernementIl a autorité sur l'ensemble des administrations de son département. 



{{{ { LA MISSION INTERSERVICES DE L'
EAU (MISE) } }}}

{{
La MISE est une sorte de commission inter-administrations sur les avis de laquelle s'appuie le Préfet pour prendre ses décisions.}}  La MISE a été crée  pour essayer de limiter la "cacophonie" des nombreuses administrations concernées et favoriser la mise en oeuvre de la politique officielle de l'eau à travers les actes de gestion et de police administrative.

La MISE regroupesous l'autorité d'un {{chef de MISE}} (en général un responsable de la DDAnommé par le Préfetdes représentants des principales administrations concernées par l'eau. 
 
A noter que la Direction Régionale de l'
Environnement (DIRENest chargée de coordiner les politiques départementales de l'eau aux plan régional et d'apporter un appui et formation pour l'exercice de la police administrative.


{{La composition de la MISE, variable suivant les Départements, est fixée par le préfet. }} 

C'
est en général 

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt {{(DDAF)}} administration ou est le plus souvent désigné par le préfet le service chargé de la {{police de l'eau}}. (police des eaux en zone rurale ouvragestravauxaménagements soumis à cette législation).  

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales {{(DASS)}}qui a en charge la {{police des ressources en eau potable (périmètres de protection des captages), des eaux baignades,..}} 

La direction départementale de l'équipement {{(DDE); }}

- Le {{service environnement de la préfecture;}} 

- La direction régionale de l'
industriede la recherche et de l'environnement {(DRIRE)]] qui a en charge la {{police des installations classées}} industrielles et conserve à ce titre la police de opérations concernant l'eau mises en oeuvre dans le cadre d'une installation classée (prélevement, rejets, ouvrages,...qui doivent respecter les objectifs de la législation "eau"). La DRIRE conserve également en charge la {{police des eaux souterraines profondes}} (en général au delà de 40m de profondeur).  
 
- La direction départementale des services vétérinaires {{(DSV)}} qui a généralement en charge la {{police des installations classées agricoles}} d'
élevage et conserve à ce titre la police de leurs prélevementrejetsplan d'épandages, ouvrages... 

- La brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche {{(CSP)}} dont {{la garderie}} assure la surveillance de la pêche et des rivières.

- {{agence de l'
eau}} du bassin

Les voies navigables {{(VN)}},qui ont en charge la {{police des eaux domaniales }}(cours d'eau navigables). Seul domaine de police de l'eau qui n'est pas sous la tutelle du ministère en charge de l'environnement mais de celui chargé de l'équipement. 

- d'
autres administrationsservicescollectivitésexperts désignés par le préfet.

Le {{responsable du service de police de l'eau}} est d'office membre de la MISE ainsi que l'animateur de son comité permanent.


 {{{ { LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE POLICE DE L'
EAU } }}}

Un service départemental unique de la police
des eaux est désigné par le préfet
Il s'agit le plus souvent d'un service de la DDAF 

les compétences en matière de police de l'eau doivent être regroupées au sein d'un seul et même service ;
 
les agents chargés de missions de police de l'eau et des milieux aquatiques doivent être localisés dans ce seul et même service ;
 
- les agents affectés à la police de l'
eau et des milieux aquatiques doivent l'être à temps plein, et très exceptionnellement à temps partiel (cas du responsable du service) ; 

- l'
autorité hiérarchique (ou à défaut fonctionnellede l'ensemble des agents chargés de missions de police de l'eauquelle que soit leur originedoit être confiée à un seul responsable.

{{
Le service de police de l'eau tend en général dans beaucoup de départements à remplacer dans le rôle de "guichet unique" la préfecture pour les dossiers de déclarations et d'autorisations au titre de la loi sur l'eau.

Il est prévu que ce service  tienne à jour le fichier d'
inventaire de ces déclarations et autorisations. }}

 
La POLICE ADMINISTRATIVE des eaux a pour mission :

d'assurer l'instruction des dossiers de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (voir législation eau), 

d'émettre des prescriptions réglementaires pour répondre aux exigences des objectifs prévus par la législation et protéger l'environnement

d'effectuer surveillance et contrôles du respect de ces objectifs.

- de relever les dysfonctionnement et infractions qui peuvent donner lui à des mesures ou sanctions administratives prises par le préfet mais aussi de sanctions pénales. (voir ci après).

Cette surveillance s'
effectue également en liaison avec de la brigade de la garderie du Conseil Supérieur de la Pêche (CSP).   



{{{
LA POLICE JUDICIAIRE DES EAUX }}}

Cette police à pour objet de réprimer pénalement les auteurs d'infractions qui peuvent être traduis devant la justice.

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'
exercice de ses fonctionsacquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au {{procureur de la République }} et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs" (article 40 du Code de Procédure pénales)

Dans les faits, les {{CONSTATS DES INFRACTIONS ET POLLUTIONS}} sont le plus souvent effectués par :
  
- Les gardes du Conseil Supérieur de la Pêche (CSP),
particulièrement compétents et formés pour établir les constats de pollution des eaux (et effectuer des prélèvements destinés à servir de preuves).
 
Ils peuvent l'
être aussi par :

Des agents commissionnés à cet effet par le Préfet,
(
service de la police des eaux de la DDAF),

Les gendarmes et les agents de police judiciaire.

Pour ces missions judiciaires ces agents sont d'office placés sous l'autorité du Procureur de la République.

Tout constat d'infraction dressé doit obligatoirement être transmis au Procureur de la République.

On se reportera utilement à la page [LEGISLATION EAU->170]



 
  

   
{{{ Pour en savoir plus sur la réforme de la police de l'
eau }}}
<
doc573|rightVous pouvez consulter la circulaire ministérielle du 26 novembre 2004 qui a pour objectif de redécliner la politique de l'Etat dans chaque département dans le domaine de l'eau.

Si les objectifs paraissent clarifiésde même que le rôle des MISE confortéle service départemental de "police de l'eau" n'intégre toujours pas la police des rejets des installations classées industrielles ou agricoles, chasses gardées de la DRIRE et de la DSV...

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Police de l’eau 2006 et 2007 : madame Nelly Olin la ministre chargée de l’environnement a, par ciculaire, cadré les objectifs de la POLICE DE L'
EAU par de « priorités nationales » à conduire dans chaque département par les services chargés de la police de l’eau et les MISE.

<
doc1098|rightVoir ci-contre le texte de la circulaire du 23 juin 2006 relative à la feuille de route des MISE et des services de police de l’eau pour 2006-2007 (Ndrl les points essentiels en ont été surlignés) ---------------------------------------->