LA LEGISLATION SUR LA PECHE EN EAU DOUCE


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La législation PECHE est reprise aux articles L 430-1 et suivants du code de l’environnement.

Cette loi a été depuis longtemps en première ligne dans la répression des pollutions brutales des rivières grâce à ses dispositions spécifiques qui protègent à la fois le poisson et son milieu de vie :

La répression des pollutions nuisibles à la vie des poissons.

L’article L 432-2 du code de l’environnement consacré à la protection du poisson (vie, nourriture, reproduction) constitue depuis longtemps le texte répressif le plus utilisé contre les pollueurs de cours d’eau. :

« Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende"... »

Cet article vise toutes les "substances quelconques" pouvant être responsables de pollution : eaux usées, produits chimiques, eaux réchauffant la rivière, eaux de lavage du gravier, écoulement de purin,...

Il s’applique à toutes les eaux en relation avec le réseau hydrographique.

De nombreux jugements formant jurisprudence ont montré que cet article ne concernait pas uniquement la destruction du poisson, mais s’appliquait aussi à ce qui touche à sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire.

Un pollueur par rejet toxique dans un cours d’eau dépourvu de poissons, car déjà très pollué, a même été pénalement condamné.

Un pollueur peut également être sanctionné si la pollution de la rivière s’effectue par l’intermédiaire d’un fossé, canal, égout, d’un réseau souterrain.

Cependant cet article ne s’applique pas aux "eaux closes" : bassins et plans d’eau sans communication, même intermittente, avec une eau libre, sauf lors de crues exceptionnelles.

Travaux dans le lit d’un cours d’eau

L’article L 432-3 du code de l’environnement spécifie :

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.

Les autorisations de travaux concernées sont listées dans la Nomenclature de la LOI SUR L’EAUE Ces autorisations fixent des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

En cas de travaux sur un cours d’eau, une association, ou toute personne intéressée, peut demander à consulter, ou copie, de l’autorisation de travaux au auprès de l’administration . C’est un moyen de vérifier que les travaux respectent les mesures prescrites.

Vidange de plan d’eau

La vidange d’étang d’une superficie en eau supérieure à 1 000m2 est soumise à déclaration au titre de la loi sur l’eau.(voir)

Dans tous les cas, même pour les plans d’eau dont la surface est inférieure à 1 000m2, les eaux rejetées ne doivent nuire à la vie du poisson, à sa nutrition, à sa reproduction, ou à sa valeur alimentaire, conformément à l’article L.432-2 du code de l’Environnement