Le droit d’accès aux documents administratifs.


(m. à j. 9.08.19)

A compter du premier janvier 2016, les textes en vigueur concernant L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS seront les articles L300-1 et suivant du nouveau Code des relations entre le public et l’administration. (Lien vers ce code.)


La loi reconnaît à toute personne un large droit d’obtenir, [sauf quelques exceptions légales, communication de documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support et même si cette administration n’en est pas propriétaire ou auteur.

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L’exigence, par un responsable public tatillon, d’une demande écrite est abusive et ne va pas dans le sens de la simplification et de la transparence. Cependant, dans ce cas, comme dans celui d’une demande orale non satisfaite, on aura toujours intérêt à demander par écrit la communication d’un document, demande dont on gardera copie. (voir modèle 1 en bas de page). La demande peut également être réalisée par courrier électronique.

Aucune justification sur le but de la demande n’a a être fournie à l’administration.

Le document peut être sollicité prioritairement sous format informatique (la transmission est alors gratuite). Mais l’administré ne peut exiger que le document informatisé de l’administration soit transformé sous un format logiciel qui lui convienne. Il doit alors se débrouiller avec ses relations pour ouvrir le document si besoin.

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Nous conseillons pour obtenir preuve et date de réception de la demande :

- Demande par lettre : En recommandée avec accusé de réception postal.

- Demande par courriel : L’adresser à l’agent ou au fonctionnaire identifié et si possible également au chef du service, en demandant qu’il soit accusé de réception.

- On peut aussi déposer manuellement auprès d’une administration une demande écrite et faire attester sur une copie la date de sa réception avec cachet officiel.

Le droit d’accès aux informations environnementales

A coté du droit d’accès aux documents administratifs, il existe un droit spécifique d’accès aux informations environnementales. Voir page : informations environnementales.

Refus de communication d’un document administratif et/ou environnemental

Une décision de refus peut être adressée par l’administration qui doit donner se(s) motif(s).

En cas de silence conservé par l’administration pendant un mois suivant sa réception d’une demande de communication de documents administratifs, nait une décision implicite de refus de communication. (*)

Tout refus de communication d’un document ou information sous prétexte que la demande a été faite par courriel est contraire au droit à l’accès à l’information en matière de documents administratifs tel que le dispose l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration

La saisine de la CADA

L’administré peut alors, dans le délai de 2 mois suivant un refus (écrit ou tacite), saisir la Commission d’accès aux documents administratifs CADA de ce refus. (voir modèle 2 en bas de page)

Afin de faciliter les démanches des particuliers, la CADA propose un formulaire de saisine en ligne sur son site https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

Cette saisine gratuite. Elle est obligatoire avant une éventuelle saisine du Tribunal administratif par l’administré.

La CADA met en ligne des fiches thématiques-> concernant l’accès spécifique selon les différentes catégories de documents et leurs modes de communication.


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Il peut être intéressant dans certains cas d’adresser à une administration taiseuse une demande de motivation de son refus implicite. (Ce qui peut parfois la réveiller.) (voir modèle 3 en bas de page)

Dans ce cas, le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à ce que l’administration communique ses motifs. L’administré peut donc encore engager un recours en justice, après saisine préalable de la CADA dans le mois suivant la décision indiquant les motifs de ce refus, contre un refus devenu express de communication.

Pour mémoire, toute décision administrative défavorable doit être motivée. Elle doit également comporter l’indication des délais et voies de recours, pour que ces derniers soient opposables à l’administré.


En ce qui concerne les documents administratifs,

l’article L2234-4 du CRPA prévoit que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

En ce qui concerne les informations environnementales,

l’article L124-6, I du code de l’environnement stipule que « Le rejet d’une demande d’information relative à l’environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours ».


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Lorsque l’administration s’obstine dans son refus

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CLIC pour lire le jugement.

- Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration persiste à refuser la communication de documents administratifs, tout demandeur peut alors saisir le Tribunal administratif.

Quand peut-on saisir le tribunal administratif pour un refus express ou tacite de communication de document ?

"Le demandeur débouté peut attaquer devant le Tribunal administratif la décision de refus dès l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et ce quel que soit le sens de l’avis. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration."

Ce qui ne coule pas de source, c’est qu’il n’est donc pas toujours possible d’attendre l’avis de la CADA, préalablement saisie, avant de devoir être contraint par ces délais à saisir le Tribunal Administratif ...

- Exemple d’une association qui s’était vu refuser la communication des documents administratifs concernant des travaux et des analyses des lixiviats d’une décharge par un syndicat intercommunal de traitement d’ordures ménagères (SIRTOM) et ce, même après avoir obtenu un avis favorable à cette communication de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

L’association, ayant déposé une requête contre ce refus devant le tribunal administratif, a obtenu 5 mois plus tard de ce tribunal, outre le remboursement de ces frais de justice par le SIRTOM, une injonction faite par le Tribunal à cet organisme de communiquer les documents « dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 200 Frs par jour de retard ».

- Autre possibilité en cas d’illégalité suspectées : Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration persiste à refuser la communication de documents administratifs, tout demandeur peut alors saisir le Tribunal administratif afin que celui-ci en vérifie la légalité et en prononce, le cas échéant l’annulation. Cette annulation intervient alors classiquement dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans ce contentieux, le juge doit se limiter à annuler ou à valider un acte administratif. Il ne peut ni le modifier, ni prescrire d’autres mesures, sanctions ou injonctions à l’administration.

Une jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/04/2013, N°337982) précise encore qu’il ne peut pas non plus soulever d’office une cause d’illégalité du refus.

En jugeant « qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant, sur le fondement de la seule loi du 17 juillet 1978, à l’annulation d’un refus de communiquer un document administratif, d’examiner d’office si ce refus méconnaît » le régime spécial du code de l’environnement, le Conseil d’État opère une distinction dans l’étendue du contrôle du refus de communiquer selon les autorités habilitées à se prononcer.

Si l’administration et la CADA , lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication d’un document contenant des informations relatives à l’environnement, sont tenues en vertu de la loi du 17 juillet 1978, de l’examiner au regard des articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement, le juge de l’excès de pouvoir ne peut pas se livrer à ce contrôle d’office.

En d’autres termes, un refus de communiquer qui serait opposé par l’administration en violation des exceptions légales au droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale, ne peut être caractérisée qu’à la condition d’introduire un recours en annulation sur le fondement des articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement.

Plus pratiquement, la requête introductive d’instance qui demande au juge administratif de prononcer l’annulation d’un refus de communiquer au motif que ce dernier ne se justifie pas par une des exceptions posées par le code de l’environnement doit être complète : le fondement de la législation d’accès aux documents administratifs est insuffisant, encore faut-il viser expressément les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement.

Les administrations peinent toujours à respecter leurs obligations !

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Circulaire du 18 octobre 2007.... information relative à l’environnement.

Dans une circulaire du 18 octobre 2007 aux préfets et administrations , (publiée au BO du MEDAD 22-2007) rappelait que "la méconnaissance des dispositions pouvait aboutir à des recours et, d’autre part, constituer une violation des obligations communautaires de la France susceptibles de conduire à une action en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Leur mise en œuvre rigoureuse est donc impérative".

Le 19 octobre 2009, la Commissaire générale au développement durable et le président de la CADA ont adressé à l’ensemble des PRADA (personnes responsables de l’accès aux documents administratifs dans les administrations) une lettre rappelant les principes de la convention d’Aarhus et les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 qui en découlent.

Mais cela n’a pas changer grand chose. La réduction drastique des effectifs administratifs (et surtout les petits arrangements...) n’ont pas arrangé les choses malgré la modernisation des moyens informatiques. Les recours auprès de la CADA sont toujours aussi nombreux en l’absence de sanction de auteurs de rétentions abusives flagrantes de documents administratifs.

Même le Gouvernement ne donne pas à la CADA les moyens d’assurer sa mission dans le délai d’un mois prévu par la Loi ! Voir page : C’est le caca à la CADA ! Une question écrite au Premier ministre

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MODÈLES de demande de document, de demande de motifs de refus, de saisine de la CADA.

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- 1) Modèle de demande de documents admininistratifs(lettre ou mail).

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse… à Monsieur le (Maire, Préfet,…)

(date)

Monsieur ,

Dans le cadre de la législation d’accès aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous demander communication des documents administratifs suivants :

- ...

- ...

Dans l’hypothèse où vous disposeriez de ces documents sous format informatique, je vous prie de bien vouloir me les adresser à l’adresse électronique suivante : .......@......

A défaut, je vous prie de bien vouloir me les faire parvenir sous forme de copie à l’adresse suivante, et m’engage à vous indemniser des frais éventuels de reproduction conformément au tarif réglementaire sur présentation d’une facture comme le prévoit la loi.

Je vous informe qu’à défaut de communication effective dans le délai d’un mois, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (http://www.cada.fr/) d’un éventuel refus de communication, sans préjudice d’un recours ultérieur au juge administratif si besoin.

Ou bien par exemple :

Compte tenu du volume probable des documents concernés, je me déplacerai pour cette consultation à l’adresse du service que vous m’indiquerez. Je préciserai sur place lors de cette consultation les pages du document dont je désire copie.

Veuillez agréer,…

(signature)

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-2) Modèle de demande d’avis à la CADA suite à un refus (lettre ou mail ou sur [formulaire en ligne de la CADA : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine )

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse…

Monsieur le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

(date)

Monsieur le Président,

Par lettre ( ou mail) du …, j’avais demandé communication de ..., à … (Mairie, Préfecture,…)

Formulation possible en cas de refus écrit :

C’est à tort qu’un refus en date du ..... 201.. m’a été opposé. (On peut ici contester le ou les motifs de refus éventuels par des arguments juridiques). Je sollicite donc l’avis de la CADA.

Formulation possible en cas d’absence de réponse au bout d’un mois :

Selon l’accusé de réception (postal, du mail), la ...(Mairie, Préfecture,…) a reçu ma demande le … Sans réponse 1 mois plus tard, je sollicite donc l’avis de la CADA sur ce refus tacite.

Veuillez agréer,… (signature)

Pièces jointes :
- courrier (ou mail) de demande insatisfaite
- copie de l’accusé de réception (si refus tacite)
ou lettre de refus

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-3) Modèle de réclamation des motifs d’un refus tacite (lettre ou mail).

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse… à Monsieur le (Maire, Préfet,…)

(date)

Monsieur ,

Par lettre ( ou mail) du …, dont copie figure ci-jointe, je vous avais demandé communication de divers documents.

Votre absence de réponse depuis plus d’un mois constitue un refus tacite dont je vous demande de bien vouloir me notifier les motifs.

En effet, toute décision administrative défavorable doit être motivée. Elle doit également comporter l’indication des délais et voies de recours, pour que ces derniers soient opposables à l’administré.

Veuillez agréer,… (signature)