PLU en projet : La consultation des associations pendant l’élaboration


(m. à j. 22.11.18)

L’article L132-12 du code de l’urbanisme prévoit que les associations de protection de l’environnement agréées sont consultées à leur demande pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

Le recul de droit de défendre l’environnement ..

Avant 2016, l’ ex article L.121-5 du code de l’urbanisme garantissait, au profit des seules associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de leur élaboration aux documents aux projets de SCOT ou de PLU, sur toute la durée de l’élaboration et sur toutes les pièces....