Difficultés d’accès des citoyens aux informations environnementales : Une circulaire rappelle les règles aux préfets, maires, etc...



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Circulaire du 11 mai 2020

Dans une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire Elisabeth BORNE, déclare son « engagement en faveur de la garantie d’un accès effectif du public à l’information relative à l’environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique ».

On peut y lire « force est de constater que ce droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine... La présente circulaire a donc pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement… »

Elle rappelle aussi que « toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité »

Cette circulaire s’accompagne de six fiches explicatives :

  n° 1 : les principaux textes en vigueur relatifs à l’accès à l’information relative à l’environnement.

  n° 2 : le champ d’application : notions d’information environnementale et d’autorités publiques concernées.

  n° 3 : les motifs légaux de refus de communication.

  n° 4 : l’accès sur demande aux informations relatives à l’environnement : modalités de communication et de refus.

  n° 5 : les mesures destinées à faciliter l’accès aux informations relatives à l’environnement : liste des établissements publics et autres personnes qui exercent pour le compte et sous le contrôle des autorités publiques des missions de service public en rapport avec l’environnement, répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues et désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement.

  n° 6 : la diffusion publique des informations relatives à l’environnement.

On aimerait croire que cette circulaire va être respectée

Mais la France n’est plus dans les clous depuis trop longtemps ! Aux refus répétés et abusifs, le plus souvent « courageusement » tacites donc sans motifs s’ajoutent depuis plusieurs années les défauts de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs incapable de répondre dans les délais légaux aux demandeurs.

A ce sujet, notre Pays vient en effet d’être mise en demeure le 14 mai 2020 (infraction 20204014) par la Commission européenne pour mauvaise application de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement... (Voir article à ce sujet).