Difficultés d’accès des citoyens aux informations environnementales : La France mise en demeure par la Commission Européenne



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En matière de transparence sur les informations environnementales la France n’est plus dans les clous depuis trop longtemps !

Aux refus répétés et abusifs, le plus souvent « courageusement » tacites - donc sans motifs - s’ajoutent depuis plusieurs années les défauts de fonctionnement de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) incapable de répondre dans les délais légaux aux demandeurs parce que le pouvoir ne lui en donne pas les moyens.

Aussi la CPEPESC avait suscité à ce sujet l’envoi en septembre 2019, d’une question écrite par un député au Premier Ministre : On attend encore sa réponse ! ( Voir : C’est le caca à la CADA ! ).

Mais depuis le Gouvernement vient d’être rattrapé par la patrouille !

La France vient en effet d’être mise en demeure le 14 mai 2020 (infraction 20204014) par la Commission européenne pour mauvaise application de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement , en raison des délais de production d’avis excessifs de la Commission d’accès aux documents administratifs  :

« Accès à l’information en matière d’environnement : la Commission demande instamment à la FRANCE d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement

La Commission demande instamment à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. La directive vise à accroître l’accès du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information, qui favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement.

La directive prévoit qu’un demandeur qui considère que sa demande d’information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera rapidement.

En France, une telle procédure existe, mais le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années.

En conséquence, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent de quatre mois pour remédier à la situation. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé ». (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_20_859)

A suivre...