A propos de l’éclairage nocturne des vitrines et façades des bâtiments non résidentiels interdit à partir de 1h du matin (sauf exceptions).
« Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ». (article L110-2 du Code de l’environnement)
Depuis 2013, la législation française prétend limiter le gaspillage énergétique insensé et les nuisances lumineuses qu’entraine l’abus d’éclairage nocturne; mais bien timidement puisque qu’elle a courageusement renvoyé sur les maires la police de son application.
– L’application est du ressort de la police municipale (sauf pour les installations communales et les installations classées) voir :articles L583-3 et L583-4 du code de l’environnement
– Les modalités de répression des infractions, dont sanction de 750€, sont peut dissuasives et facultatives… Voir l’article R583-7 du code de l’environnement
Deux réglementions d’éclairage la nuit sont à distinguer
– règles d’éclairage des publicités et enseignes
– règles d’éclairage des bâtiments professionnels.
Pour ces règles et textes de références consulter le site service-public :
– [Quelles sont les règles d’éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?->
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24396]
.
Mais cette réglementation ne s’applique pas aux installations classées pour la protection de l’environnement (article L. 583-4du code de l’environnement)
circ_05.06.2013.pdf Au bon vouloir des préfectures. Pour ces installations classées (ICPE), la page 4 de la circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels précise :
Cette législation relative aux pollutions lumineuses
ne s’applique pas à l’ensemble des installations régies par la
législation des installations classées (y compris les installations couvertes par le principe de connexité tel qu’il est énoncé à l’
article R. 512-32 du même code).
Pour ces installations, il appartiendra aux préfets de département d’en décliner les principes et objectifs dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation des installations classées.
Lorsqu’un site accueille à la fois des bâtiments et aménagements régis par la législation des installations classées
et d’autres qui ne relèvent pas de cette législation, l’arrêté du 25 janvier 2013 s’applique de plein droit à ces derniers bâtiments et aménagements.
A titre d’illustration, pour un supermarché dont seule la station-service est réglementée au titre de la législation des installations classées, l’ensemble du site est soumis de plein droit à l’arrêté du 25
janvier 2013, à l’exception de la station-service.
La Police administrative des ICPE étant du ressort du Préfet, c’est donc à la préfecture qu’il faudra s’adresser pour connaitre les règles qu’il a fixé pour chaque ICPE.
‘
A lire aussi :
