Déchets abandonnés : La loi NOTRe n’a pas supprimé le pouvoir de police spéciale du Maire de lutte contre les dépôts sauvages



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La loi NOTRe (loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a transféré du maire à l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers. Mais cela ne signifie pas pourtant que le Maire a perdu son pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets.

En cas de déchets abandonnés, même situés aux abords de ces points d’apport volontaires, le maire reste détenteur, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, d’un pouvoir de police spéciale de lutte contre ces dépôts irréguliers.

A noter que le délai d’un mois dont disposait le producteur ou le détenteur de déchets abandonnés, déposés ou mal gérés pour répondre aux injonctions du maire a été réduit à 10 jours depuis le 24 juillet 2019. (Voir l’article L. 541-3)