Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) en Franche-Comté.

Les dépôts de remblais dans les zones PPRi sont interdits

Ces documents et leurs règlements des occupations du sol dans les zones inondables (en particulier les dépôts de remblais!) sont accessibles sur les sites internet de chaque préfecture.

Pour lutter contre les effets et les risques engendrés par les inondations, les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones concernées. Ils délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux pour ne pas aggraver les risques, ni d’en provoquer de nouveaux.
Ils constituent des servitudes d’utilité publiques, et sont annexés, à ce titre, au plan local d’urbanisme de chaque commune concernée.

Chaque PPRi dispose d’un règlement strict dont le non respect est sanctionnable administrativement et pénalement.

Le non respect des prescriptions du PPRi constitue une infraction à l‘article L 480-4. du code de l’urbanisme.

L’ensemble des communes riveraines des grands cours d’eau d’Ile-de-France est concerné par un plan de prévention des risques d’inondation, en cours ou approuvé.

Les PPRI sont consultables sur internet

Ils sont accessibles sur les sites des préfectures de chaque département. Pour la Franche-Comté voici les adresses ci-après:

Dans le département du DOUBS . Lien pour consultation : http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/

Dans le département de Haute-SAONE. Lien pour consultation : http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Prevention-des-risques-et-nuisances/Risques-naturels-et-technologiques/PPRI-en-Haute-Saone/%28language%29/fre-FR
Dans le département du JURA . Lien pour consultation : http://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Risques/Naturels/Plans-de-prevention-des-risques-inondations/
Dans le territoire de BELFORT. Lien pour consultation : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-Prevention-Protection-de-la-population/Prevention-des-risques/Les-risques-naturels/Risque-inondation/

Sur les PPri consulter également sur le site de la DREAL BFC la page : Plans de Prévention des Risques d’Inondation .

Extrait de zonage réglementaire de PPRi