Certification environnementale des exploitations agricoles



JPEG - 537.2 ko

En avril 2011, un projet de décret a été soumis brièvement une consultation publique concernant la certification environnementale des exploitations

Système de certification environnementale et son contrôle

Prévue au nouvel article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, cette certification concerne les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement qui peuvent faire l’objet d’une certification, comportant plusieurs niveaux d’exigence environnementale dont le plus élevé est qualifié de « haute valeur environnementale.

Textes définitifs ont été publiés

Ils précisent les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour pouvoir être certifiées au niveau deux ou au niveau trois de la certification environnementale. Ils concernent également la mise en place du système de certification environnementale et son contrôle ainsi que la composition de la commission nationale de la certification.

- Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

- Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

-Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant