Atteintes aux habitats d’espèces protégées à VIEUX-CHARMONT (25) : la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel renvoie un agriculteur devant le tribunal correctionnel



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Sans doute pensait-il s’en sortir en prétextant ne pas connaitre la réglementation en vigueur et ne pas savoir que les formations arbustives et buissonnantes renfermaient des espèces protégées. Cela avait fait mouche devant une juge d’instruction du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD qui avait effectivement estimé, par une ordonnance de non-lieu rendue en janvier 2020, qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour renvoyer M. Sylvain WITTMER devant le tribunal correctionnel en raison de sa prétendue ignorance de la législation et du rappel à la loi dont il avait déjà fait l’objet mais devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Besançon, cet argument a tout bonnement été écarté.

Bref rappel des faits

Entre janvier et mars 2014, Monsieur WITTMER Sylvain, agriculteur de profession, avait procédé à la destruction en règle de quasiment tous les arbustes, pour une surface cumulée d’environ 30 ares, sur une parcelle qu’il exploitait à VIEUX-CHARMONT dans le Doubs.

Après avoir constaté que la plainte qu’elle avait déposée n’avait rien donné et que le bureau d’ordre du TGI de MONTBELIARD l’informait même en 2017 de la perte du dossier, la CPEPESC a donc décidé de saisir le doyen des juges d’instruction. Suite au versement d’une consignation… de 3000 euros, l’information judiciaire aura duré près de deux ans et aura débouché sur un non-lieu pour les raisons évoquées plus haut.

La CPEPESC n’a pas souhaité en rester là et a donc fait appel de ladite ordonnance.

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de BESANÇON n’est donc pas tombée dans le panneau

infirmant l’ordonnance déférée, le 2 juillet 2020, elle a considéré que l’exploitant ne pouvait pas faire valoir son absence de connaissance de la réglementation applicable sur les espèces protégées en reprenant les arguments défendus par l’association :

« Il importe peu que l’auteur des faits ait ignoré l’existence ou la portée de la réglementation applicable, puisqu’il est présumé avoir eu connaissance de celle-ci, à moins qu’il ne démontre, et la charge de la preuve lui incombe, avoir cru à une erreur de droit.

Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il sera constaté que le mis en cause exerce depuis des années la profession d’agriculteur et à ce titre dispose de connaissances sur le biotope animal y compris en ce qui concerne les oiseaux de la région, leur mode de vie et leur habitat naturel.

Si Sylvain WITTMER a évoqué, devant les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, comme motif de destruction des buissons, l’entretien de sa pâture afin que celle-ci ne soit pas envahie par la végétation, puis lors de son audition sur commission rogatoire, le bien-être de ses génisses, victimes de tiques, ces mobiles invoqués par le mis en examen, distincts de la notion d’intention, sont sans incidence sur l’analyse de celle-ci ».

Reste à attendre la convocation prochaine devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD.