SPANC et assainissements non collectifs


(m. à J. 15.5.19)

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édictait que les communes devaient mettre en place un service public assurant le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) avant fin 2005.

Depuis les communes ont en charge le contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs. (articles L 2224-8 et 9 du CGCT) moyennant redevance.

Les communes délèguent souvent cette compétence aux communautés de communes.

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Ces collectivités disposent donc obligatoirement d’un "service public d’assainissement non collectif" (SPANC).

Au départ, les SPANC devaient procéder au contrôle de toutes les installations d’ANC existantes avant le 31 décembre 2012 à une date fixée par chaque collectivité.

Par la suite le SPANC doit effectuer ce contrôle selon une périodicité fixée qui ne peut pas excéder dix ans.(( article L. 2224-8, III du CGCT))

Ce contrôle technique des ANC est défini en détail par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,.

A noter que tout vendeur d’un immeuble doté d’un système d’assainissement non collectif, doit obligatoirement justifier de son bon fonctionnement à l’acheteur. Voir article L1331-11-1 du code de la santé

Compétence des SPANC sur les installations d’assainissement non collectif (ANC) traitant des eaux usées autres que domestiques

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ne limite pas le champ de compétence aux ANC traitant uniquement des eaux usées domestiques ou assimilées. Il concerne toutes les installations non collectives. Par exemple celles concernant des immeubles recevant ou hébergeant du public (centres vacances hôtels, restaurants,..) ou des activités de petites entreprises (laiterie, fromagerie artisanale, etc..)

Le SPANC est donc règlementairement obligé d’exercer leurs contrôles.

Cependant ne sont pas concernés par le SPANC

Les systèmes d’assainissement non collectifs relevant de la réglementation des installations classées (ICPE) qui sont soumises au contrôle de la police des installations classées (préfet).

Les systèmes d’assainissement non collectifs relevant de la loi sur l’eau qui sont soumise à la police de l’eau (préfet).

Flou juridique sur le contrôle des ANC "eau usées autres que domestiques"

(D’après RÉPONSE publiée au JO du 07/04/2015 ( page : 2687)

L’article L. 1331-15 du code de la santé publique précise : « Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4(législation "eau"), L. 512-1 et L. 512-8 (législ. installations classées) du code de l’environnement doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. ».

Cependant, pour les eaux usées domestiques ou assimilées, les arrêtés du 7 septembre 2009 modifié et du 27 avril 2012 apportent des précisions sur les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations d’ANC.

En effet, les installations d’ANC y sont définies de la manière suivante : « toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. »

Les règles définies dans ces arrêtés sont donc restreintes aux installations d’ANC destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées au sens du code de l’environnement.

La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s’appliquant aux installations d’ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. Sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation.


NDRL :
- page de ce site sur le même sujet : L’assainissement non collectif (ANC)

- portail public de l’Assainissement Non Collectif





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