Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Archéologie : l’utilisation des détecteurs de métaux est réglementée*

publié le6 avril 2006

(texte mis à jour au 1/3/06)

Utilisation de détecteurs de métaux

L’utilisation de détecteurs de métaux pour rechercher des éléments métalliques « pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie » est soumise à une réglementation datant de 1989 ( loi 89-900 du 18 décembre 1989 dont a été grandement à l’origine la CPEPESC) et aujourd’hui transcrite dans le CODE DU PATRIMOINE dans son LIVRE V archéologie.

UNE AUTORISATION EST OBLIGATOIRE

L‘article L542-1 du Code du patrimoine stipule : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »

La publicité sur les détecteurs est réglementée

De plus selon l’article L542-2, « Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation ».

Les articles R542-1 et R542-2  1 du Code du patrimoine prévoient  que :

– L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter .
– L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
– Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.

SANCTIONS PÉNALES des infractions

Les articles R544-3 et R544-4 du Code du patrimoine prévoient  que :

Quiconque utilise, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R. 542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d’utilisation relative à un matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l’article L. 542-2 est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.