Règles du permis de construire (depuis octobre 2007)



Les nouvelles règles du permis de construire depuis le 1er octobre 2007 sont expliquées sur le site public : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-construire-et-autres-.html

Consulter également le Code de l’urbanisme sur Legifrance.

En résumé depuis 2007, les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées : 3 types de permis et un régime de déclaration préalable :

- permis de construire,

- permis d’aménager,

- permis de démolir.

Liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration fixée de façon exhaustive.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments sont déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

- Construction nouvelle L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

- Travaux exécutés sur une construction existante Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.

- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

- Aménagements Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable"


L’instruction administrative du permis de construire

PDF - 476 ko
L’ instruction administrative du permis de C. -version mai 2008