l’Expérimentation animale pour cosmétiques : la barbarie française a perdu



La France a perdu !

Rejet du recours de la France contre l’interdiction progressive des expérimentations animales pour l’élaboration des cosmétiques

La directive 2003/15/CE prévoit, notamment, que les États membres interdisent progressivement la mise sur le marché des produits cosmétiques lorsque ceux-ci ou leurs ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale et la réalisation, sur leur territoire, d’expérimentations animales portant sur de tels produits ou ingrédients.

Elle supprime par ailleurs l’interdiction de mise sur le marché de ces produits prévue jusqu’alors par la directive 76/768.

La France a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes l’annulation des nouvelles interdictions ainsi introduites par la directive 2003/15, en faisant valoir notamment qu’elles violent le principe de sécurité juridique. Elle n’a pourtant pas demandé l’annulation de la disposition supprimant l’interdiction précédente. La Cour de justice rappelle, d’abord, que l’annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que si les éléments dont l’annulation est demandée sont détachables du reste de l’acte (pt 12) et que cette exigence n’est pas satisfaite lorsque l’annulation partielle sollicitée aurait pour effet de modifier la substance de l’acte.

En l’occurrence, la Cour juge que l’annulation de la disposition attaquée uniquement, en laissant subsister celle supprimant l’interdiction antérieure, modifierait substantiellement les dispositions concernant l’expérimentation animale pour l’élaboration de produits cosmétiques.

La disposition litigieuse est en effet destinée à remplacer l’interdiction antérieure (pt 16) et a en partie le même objet (les conditions de l’interdiction de commercialiser des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients expérimentés sur des animaux). L’abrogation de l’ancienne disposition apparaît comme la conséquence de l’adoption de la nouvelle. En outre, la directive 2003/15 souligne le lien entre les deux dispositions : elle précise qu’il est essentiel que l’objectif de la suppression de l’expérimentation animale visant à l’élaboration de produits cosmétiques soit poursuivi et que l’interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres.

Dans ces conditions, la Cour constate que l’insertion des nouvelles interdictions et la suppression de la précédente forment un tout indissociable. La Cour conclut donc que l’annulation partielle sollicitée est impossible et déclare le recours irrecevable.


Source CJCE, 24 mai 2005, aff. C-244/03, République française c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. CJCE, communiqué de presse du 24 mai 2005.