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Modèle de lettre pour un DEPOT SAUVAGE DE FERRAILLES DE PLUS DE 50 m².*
Ces dépôts, lorsqu’ils sont anarchiques, causes d’importantes nuisances au voisinage, au paysage et à l’environnement (écoulements d’hydrocarbures dans le sol pour les casse-autos...). Au delà de 50 m², ils doivent avoir été autorisés par le Préfet, après une étude d’impact et une enquête publique.
MODELE DE LETTRE pour un dépôt de ferrailles non autorisé de plus de 50m²
Nom Prénom Adresse
Monsieur le Préfet, du département du.. Préfecture / /
Objet : Dépot sauvage de ferrailles.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur le Préfet
J’ai le regret de saisir vos services chargés de la police de l’environnement de l’existence d’un dépôt de ferrailles, semble-t-il non autorisé, située sur le territoire de la commune de ............, au lieu-dit ..................
Comme vous le montreront les photos jointes, ce dépôt contient.....
Ce dépôt est situé en un lieu où il entraîne les nuisances environnementales suivantes... Au niveau du paysage.... Au niveau du voisinage.... Etc..
En conséquence, je vous prie de bien vouloir demander à vos services chargés de la police des installations classées - dont font partie les dépôts de ferrailles de plus de 50m²- d’intervenir pour mettre fin à cette situation, conformément aux dispositions de l’article L 514-2 du Code de l’environnement.
Confiant dans l’efficacité de vos services à faire respecter la loi et à sauvegarder l’environnement, je vous remercie par avance pour votre intervention et demande à être informé des suites que vous ne manquerez pas de donner à cette affaire. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations.
Si cette démarche reste sans réponse (l’administration est parfois autiste), il ne faudra pas hésiter à relancer par courrier le Préfet en informant la presse... etc..
LES TEXTES CONCERNANT LES DEPOTS DE FERRAILLES
Au terme de l’article L. 512-1 du Code l’environnement « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1... »
L’article L. 511-2 du Code l’environnement précise que « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, ..... Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »
Le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées stipule à la rubrique 286 que tout « stockage et activités de récupération de déchets de Métaux et d’alliages, de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage,... La surface utilisée étant supérieure à 50 mètres carrés » est soumis à autorisation du Préfet.
Enfin en cas de fonctionnement sans autorisation d’une installation classée soumise à autorisation , l’article L 514-2 est clair : « Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par le présent titre, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d’autorisation. .... »
Il s’impose donc au Préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 514-2 du Code de l’environnement de mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation ou de remettre les lieux en l’état.