Epaves de véhicules hors d’usage dans la nature


(m. à j. 5.3.15)

« Un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ou qu’il a l’obligation de détruire » doit être « regardé comme hors d’usage » selon L’article R543-154 du code de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire en droit qu’il soit en l’état d’épave.

Une épave est privée des éléments lui permettant de circuler et n’est pas susceptible d’être réparée.

Épave abandonnée sur un terrain public ou d’autrui

Situation en infraction avec la réglementation et notamment réprimées par :

- l’article R 541-77 du Code de l’Environnement

- et l’article R 635-8 du Code Pénal.. qui prévoit :

Les P.V. de constatation des infractions peuvent être dressé par la police ou la gendarmerie.

Voir aussi pages :

Les "casse auto" doivent être agrées pour la destruction des VHU

- voir : Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage : Soyez responsable mais pas coupable !

- Où se débarrasser d’un vieux véhicule dans votre département ?

Dépôt de véhicules hors d’usage (VHU)

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Rubrique 2712 de la nomenclature ICPE (A = autorisation, E = enregistrement)

Tout dépôt de véhicules hors d’usage de plus de 100 m2 (*) constitue au regard de la loi une Installation Classée (rubrique 2712b) pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et ne peut être maintenu ou exploité qu’après procédure d’enregistrement auprès de la préfecture.

L’article R543-154 du code de l’environnement dit qu’il est « regardé comme hors d’usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ou qu’il a l’obligation de détruire ».

Un dépôt de 15 voitures individuelles hors d’usage dépasse 100m2

c’est à dire largement la surface pour laquelle l’installation est soumise à enregistrement ICPE. (Un véhicule de 4 x 1,75m = 7m2).

Le délit d’exploitation d’une ICPE sans enregistrement ou autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les infractions constituées par le fonctionnement illégal peuvent donner lieu à des sanctions pénales maintenant prévues à l’ article L173-1 et suivant du code de l’environnement

- Exploitation sans autorisation ou sans enregistrement : "un an d’emprisonnement et de 75000€ d’amende" (article L173-1 et suivants du code de l’environnement)

- Exploitation sans déclaration : "un an d’emprisonnement et de 15000€ euros d’amende le fait de poursuivre l’exploitation soumise à sans se conformer à la mise en demeure"

(*) Cette surface était fixée à 50m2 avant le 1 juillet 2013. Elle a été augmentée par : Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et Arrêté du 26 novembre 2012

Ce relèvement du seuil des installations classées à 100m2 a exonéré les chantiers illégaux de nombreuses obligations et ouvert la porte à l’installation d’ateliers illégaux qui peuvent désormais stocker jusqu’à environ 15 véhicules en toute impunité.

Pour en savoir plus sur les Installations Classées :

- Législation sur les ICPE

Épaves automobiles et urbanisme

Le présence d’une épave, même sur un terrain particulier, peut être en contradiction avec le règlement d’urbanisme (PLU) communal de zone et donc susceptible de constituer une infraction au code de l’urbanisme. (Voir Les travaux divers doivent respecter le règlement du P.L.U..