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abandon d’épaves de véhicules
Epaves abandonnées sur le terrain d’autrui
Pour les épaves abandonnées dans la nature l’article R635-8 du Code pénal prévoit :
"Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ; 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Les P.V. peut être dressé par la police ou la gendarmerie.
Voir aussi pages :
Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage : Soyez responsable mais pas coupable !
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Dépôt sauvage d’épaves automobiles
Tout dépôt de ferrailles et métaux de plus de 50 m2 constitue au regard de la loi une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et ne peut être maintenu ou exploité qu’après obtention d’une autorisation du préfet.
Un dépôt de plus de 7 voitures individuelles dépasse en général la surface de 50 m2
Le délit d’exploitation d’une ICPE sans autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (article L 514-9 du Code de l’environnement)
Pour en savoir plus sur les Installations Classées :
Epaves et urbanisme
Le présence d’une épave, même sur un terrain particulier, peut être en contradition avec le règlement d’urbanisme (PLU) d’une commune et donc susceptible de contituer une infraction au code de l’urbanisme.
Par ailleurs, l’installation de dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, peuvent nécessiter une "autorisation d’installation et de travaux divers" délivrée par le maire des communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale. (voir article R 442-2 du code de l’urbanisme )