Zones vulnérables nitrates : de nouveaux textes en consultation suite au manquement de la France



Suite à l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.

Pour modifier la transposition de la directive en droit français, les projets d’un nouveau décret et d’un nouvel arrêté sont soumis à consultation publique en ligne jusqu’au 4 janvier 2015 sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie..

Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables - en particulier l’utilisation du percentile 90 (*) et le seuil de 18 mg/l de nitrates pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées.

- Lien vers cette consultation :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php ?page=article&id_article=835

(*) La règle du percentile 90, constitue pour chaque paramètre mesuré à retenir la valeur non dépassée par 90 % des résultats au cours de l’année. C’est-à-dire que 10 % correspondant aux résultats les plus mauvais sont éliminés. Cette règle est sensée permettre une bonne évaluation en évitant la prise en compte de situation exceptionnelles peu représentatives...