Zones humides et loi Montagne : la CPEPESC porte plainte et attaque un permis de construire au milieu de la ZNIEFF des tourbières du Mémont (25)



Informée de travaux réalisés dans la tourbière du Mémont, intégralement répertoriée en ZNIEFF de type I, la CPEPESC a découvert, courant juin 2008, qu’une grande plateforme avait été réalisée sur pilotis, dans cette zone humide en bordure d’un étang. Celui-ci avait été quant à lui agrandi.

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Aucun panneau d’autorisation de travaux n’étant présent sur le site, étonnée, l’association a entamé des démarches pour connaître l’origine et la consistance des aménagements à l’intérieur même de la tourbière, un milieu naturel extrêmement sensible et dont l’intérêt écologique est particulièrement connu des autorités.

Travaux aquatiques illégaux

L’association finit par découvrir que le plan d’eau a été illégalement et considérablement agrandi en dehors de toute procédure réglementaire au titre de la législation sur l’eau.

L’association a porté plainte et une procédure administrative est en cours à la police des eaux du Doubs. L’association en observera attentivement le déroulement, car une telle atteinte est incompatible avec les objectifs du SDAGE du bassin RMC en matière de zones humides.

Mitage du paysage montagnard jurassien

L’association apprend aussi qu’en outre un permis de construire un bâtiment de 28m2 avait été autorisé en ces lieux sensibles !

Une fois la copie de ce permis récupérée en Mairie, il s’avère que celui-ci a été délivré le 14 mai 2008, pour construire « un bâtiment à usage de laboratoire nécessaire à la mise en valeur des ressources naturelles »

On n’en apprend pas plus dans le dossier de demande qui ressemble plus à un brouillon d’écolier mal torché qu’à un document administratif !

On y découvre en le devinant que pour le demandeur l’assiette du projet n’est pas le « terrain naturel » mais la plateforme sur pilotis construite antérieurement sans permis de construire !!

Service gratuit aux communes ou cadeau empoisonné ?

Il semble que l’instruction de ce désopilant dossier de permis de construire l’ait été dans le cadre de l’article L422-8 du CU (Code de l’Urbanisme). Celui-ci prévoit que les petites communes peuvent « disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique ».

On peut alors se demander, pourquoi le responsable instructeur n’a pas proposé au maire de refuser le permis d’autant que celui-ci a été délivré par le maire au nom de l’Etat en application de l’article R 422-1 du CU ?

Ne serait-ce pour « masquer » l’existence de la grande plateforme préexistante, réalisée antérieurement sans permis de construire et le délit correspondant ?

Et le respect de la loi Montagne, qui oblige à construire en continuité du bâti, il est vrai que ce pricipe est périodiquement violé dans ce secteur du Haut-Doubs voisin de Morteau ?

Il est impossible que tout cela ait pu échapper à un technicien compétent ( ?) en matière d’urbanisme des services déconcentrés de l’Etat ? Ou alors celui-ci devait lui même, être très "déconcentré" pour des raisons inconnues ?

L’association a donc immédiatement contesté devant le Juge administratif ce permis qui a été délivré au détriment d’une zone humide de tourbières située en zone de montagne du massif jurassien, protégée du mitage par la législation spécifique de la loi Montagne.