Zones humides : Protection et gestion



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Protection et gestion des espaces humides et aquatiques - Guide juridique d’accompagnement des bassins de Rhône–Méditerranée et de Corse, 2010

Un guide complet, pédagogique et interactif. Le guide est composé de 14 chapitres thématiques abordant différentes facettes des zones humides : délimitation, administration, types de protection, impacts. Près de 500 textes législatifs et règlementaires sont ainsi commentés et complétés par de la jurisprudence, des références à des dispositions complémentaires, des projets de réforme, des bilans de contentieux ou statistiques.

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Creuser sans formalités préalables un fossé asséchant une zone humide de plus de 1000 m2 est pénalement répréhensible.

Pour mémoire, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblais d’une zone humide ou de marais,

- de 1 ha (10 000m2) est soumise à procédure d’autorisation préalable,

- de 0,1 ha (1000 m2) à moins de 1 ha : procédure de déclaration préalable.

( Code de cette opération dans la nomenclature "eau" : 3. 3. 1. 0.)