Zones humides : Protection et critères de délimitation



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Creuser sans formalités préalables un fossé asséchant une zone humide de plus de 1000 m2 est pénalement répréhensible.

"On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année".

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblais d’une surface de zone humide ou de marais,

- de 1 ha (10 000m2) ou plus, est soumise à procédure d’autorisation préalable,

- de 0,1 ha (1000 m2) à moins de 1 ha : procédure de déclaration préalable.

( Code de cette opération dans la nomenclature "eau" : 3. 3. 1. 0.)

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ZONES HUMIDES : Critères de définition et de délimitation.

Pour permettre d’ identifier et de délimiter les zones humides juridiquement définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, un arrêté définit des critères : Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.

La préservation des zones humides a été également renforcée par l’élaboration et l’adoption de la doctrine « Eviter Réduire Compenser » et par l’inscription dans les SDAGE de l’obligation de compenser la destruction des zones humides.

Après étude des impacts environnementaux, lorsque la réalisation d’un projet conduit à la disparition d’une surface de zones humides ou à l’altération de leur biodiversité, le SDAGE préconise que les mesures compensatoires prévoient dans le même bassin versant, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200 % de la surface perdue.

Inventaire cartographique des zones humides franc-comtoises

Pour la Franche Comté, la base de données cartographiques CARMEN permet de constituer à la demande selon le secteur désiré, la carte des zones humides déjà répertoriées par la DREAL :

- http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/14/CarteInfo.map

Cet inventaire est loin d’être complet et donc ne dispense pas les auteurs de tout projet impactant le sol, d’en faire vérifier le caractère humide ou non au regard des critères reglementaires.

D’autres inventaires de zones humides, complémentaires ou plus détaillés peuvent être en cours dans certains secteurs ou collectivités territoriales.

Liens à consulter :

Les zones humides doivent être prise en compte dans les PLU des communes.

Les ZONES HUMIDES constituent des infrastructures naturelles indispensables .

- Eviter, réduire, compenser les impacts au milieu naturel http://www.zones-humides.eaufrance.fr/reglementation/travaux-reglementes-en-zones-humides/eviter-reduire-compenser-les-impacts-au-mil

- Guide juridique : Protection et gestion des espaces humides et aquatiques (O Cizel, 2010)

- Milieux aquatiques et humides : Un guide juridique et pratique mis à jour (mai 2013)