Fuites de cuves à fioul et à mazout. Il ne devrait plus y avoir de pollution des eaux superficielles ou souterraines : Il existe des règles de stockage de produits pétroliers à respecter.


(M. à j. 5.11.13)

La pollution de l’environnement par les hydrocarbures est un véritable fléau qu’il faut combattre.

Il ne se passe pas 15 jours sans que l’on découvre dans la presse une pollution des eaux par des hydrocarbures, le plus souvent mal stockés.

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Arrêté du 1er juillet 2004 règles stockage produits pétroliers

Pour les particuliers, pour la plupart des agriculteurs et artisans c’est un arrêté du 1er juillet 2004 qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers. (Cet arrêté n’est pas applicable au stockage de produits pétroliers dans les lieux concernés par la législation des installations classées ou celle des établissements recevant du public

L’arrêté du 1er juillet 2004 a été publié en application de l’article 3 du décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

C’est ce décret qui réglemente « l’utilisation des produits pétroliers » qui « doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur … la détention en vue de l’utilisation ou de la vente, ainsi que les conditions d’installations et d’exploitation des matériels utilisant des produits pétroliers » (article 1.I)

Le décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 édicte des sanctions en cas d’infractions

- article 4 : Est passible d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l’utilisation ou de la vente, la vente et l’installation de matériels et appareils énumérés à l’article 3 ci-dessus et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.

- article 5 : Est passible d’une amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal la non-délivrance par l’installateur, avant mise en service d’une installation, d’une attestation, lorsque la production d’un tel document est prévue par la réglementation à intervenir en application du présent décret .

- article 6 : Les autres infractions aux dispositions prévues ci-dessus et aux arrêtés pris pour son application sont punies d’une amende prévue par le 1° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe .


- Arrêté du 1er juillet 2004 sur Legifrance.