Villers-sur-Port : la DDT 70 (police de l’eau) s’enlise !



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Comme nous l’écrivions tout récemment ( voir : Travaux loi sur l’eau de Villers-sur-Port : DDT et Conseil départemental de Haute-Saône, une accointance inacceptable !), la CPEPESC n’a eu d’autre choix que de demander l’arbitrage du tribunal administratif, par une requête enregistrée le 28 juin dernier, pour que la DDT se décide enfin à nous transmettre les documents relatifs à cette affaire. C’est à dire :

- réponse du Conseil Départemental,

- dossier de déclaration correspondant, ainsi que la (ou les) décision(s) administratives qui a (ont) découlé de son instruction par vos services : récépissé de déclaration + décision de non opposition ou refus le cas échéant.

- arrêté préfectoral de mise en demeure que vous n’aurez pas manqué de prendre, au vu du délai écoulé, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Et comme par miracle, la DDT, par courriel adressé le 25 juillet 2016, nous a adressé cette réponse :

« Comme suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint la réponse du Conseil départemental au rapport de manquement administratif émis à son encontre le 30 septembre 2015 par la DDT.

Cette réponse permettant de satisfaire aux interrogations soulevées, il n’a pas été sollicité le dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et une visite sur site au printemps 2016 a été décidée pour faire l’état des lieux des secteurs impactés par les travaux.

En raison des conditions climatiques particulièrement pluvieuses du printemps 2016, il a été décidé de reporter ce constat à une période plus propice. C’est ainsi que cette visite terrain a eu lieu le vendredi matin 8 juillet 2016.

Vous trouverez donc ci-joint le relevé de décision établi à l’issue de cette visite".

Petite explication de texte

Premièrement, sans se démonter, l’agent de la DDT répond comme si la demande de la CPEPESC datait d’hier ou presque ! Pour mémoire, elle remonte à janvier 2016 (6mois !) avec un passage par la CADA en mars.

Secundo, la réponse du Conseil départemental satisferait aux interrogations posées. La DDT fait fi du rapport de manquement rédigé par ses propres agents en juillet 2015, et qui dit rapport de manquement dit infraction à la réglementation loi sur l’eau et notamment aux articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement.

Tertio, selon la DDT, une visite sur site avait été programmée au printemps 2016 malheureusement - la faute à pas de chance - les conditions météorologiques n’ont pas permis de la maintenir, c’est donc le 8 juillet 2016 que cette visite à laquelle participaient la DDT et du personnel du Conseil départemental a été organisée, soit seulement 10 jours après le dépôt du recours de la CPEPESC... La coïncidence est troublante.

Le tribunal ne sera pas dupe de ce genre de manipulations et ne devrait pas manquer d’accorder des remboursements de frais de procédure à la CPEPESC même s’il prononcera logiquement un non-lieu à statuer.

Sur le fond, la CPEPESC ne l’entend pas de la même oreille et n’en restera pas là !