Villers-sur-Port/Provenchère (70) : Des travaux non autorisés au titre de la loi sur l’eau. Le Conseil général et un propriétaire agricole dans le collimateur de la justice



Depuis plusieurs années, suite au colmatage agricole d’une perte karstique, un plan d’eau "naturel" se formait en bordure de la RD 434 sur la commune de Villers-sur-Port. Ce plan d’eau non chassé, non pêché était devenu particulièrement attractif tant pour l’avifaune migratrice que nicheuse.

Alors, quand le Conseil général de la Haute-Saône a souhaité intervenir pour limiter le niveau d’eau, réduire la surface du plan d’eau pour éviter tous risques d’immersion de la route départementale, la CPEPESC s’est très rapidement mobilisée.

Une réunion s’est déroulée en mai 2014 au cours de laquelle la DDT demandait au Conseil général de remettre une étude hydraulique à l’ensemble des participants avant tous travaux.

En guise de réponse, la collectivité s’est contentée de dire qu’elle n’interviendra pas passé le franchissement de la chaussée, l’acheminement des eaux de trop-plein jusqu’au ruisseau de la Patrelle étant donc, selon toute vraisemblance, du ressort du propriétaire/exploitant agricole.

JPEG - 767.2 ko

Travaux sans autorisation

Le seul retour sur ce dossier depuis concernait l’instruction de la demande faite au titre des habitats et espèces protégés. Alors, quand la CPEPESC a appris que les travaux s’étaient déroulés sans qu’elle n’ait été informée, il n’était pas difficile d’en déduire que ceux-ci ont été conduits sans faire l’objet d’une autorisation IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau) : ainsi, une canalisation PVC (Ø 200 mm) sur laquelle plusieurs regards de contrôle ont été posés a été enterrée sur environ 600 m jusqu’au ruisseau de la Patrelle. Plusieurs points d’achoppement peuvent être relevés que la CPEPESC demandera au tribunal correctionnel de censurer :

Aucune étude hydraulique n’a été produite, ni par le Conseil général, ni par le propriétaire sur la partie située à l’est de la chaussée. L’incidence des travaux sur les milieux traversés et le milieu récepteur fait entièrement défaut.

JPEG - 587.7 ko

La visite sur le terrain a permis de constater qu’une zone humide prairiale (> 1000 m²) avait été traversée sur une largeur de plus de 15 m, qu’un regard avec grille apparente (cliché ci-contre) avait été posé en plein cœur de cette zone humide au point le plus bas contribuant irrémédiablement à son drainage, qu’une tranchée drainante accompagnait certainement le passage de la conduite PVC. Qu’enfin, le ruisseau de la Patrelle avait été curé immédiatement en aval du point de rejet des eaux de trop-plein sur plusieurs dizaines de mètres (cliche ci-après).

Bref, devant ces constats, la CPE va déposer plainte pour travaux exécutés sans autorisation IOTA alors qu’ils tombaient sous le coup d’au moins trois rubriques de la loi sur l’eau.