VIANDE BIO : L’abattage sans étourdissement incompatible avec le label Biologique a tranché la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
C’est la décision qu’a rendue dans un arrêt le 26 février 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne.
A la suite de la commercialisation de steaks hachés de bœuf «halal» provenant d’animaux égorgés sans insensibilisation et vendus avec le label «Agriculture biologique», l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) avait dans un premier temps en 2012 saisi le ministère de l’agriculture, au motif que ce mode d’abattage était incompatible avec la règlementation européenne sur la production biologique et donc pour que soient interdites la publicité et la commercialisation de produits issus de viande bovine de la marque « Tendre France », certifiés « halal » et comportant la mention « AB » (agriculture biologique).
Le silence du ministère français de l’agriculture…
Face à l’absence de réponse, l’Œuvre d’Assistance aux bêtesd’Abattoirs (OABA) avait porté l’affaire devant les juridictions administratives contre le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la SARL Bionorr, ECOCERT France SAS et l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité) .
Déboutée en première instance, cette association avait relevé appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Celle-ci dans un arrêt rendu le 6 juillet 2017, estimait que la question posée par l’OABA nécessitait une interprétation de la règlementation européenne et saisissait la Cour de Luxembourg d’une question préjudicielle.
La réponse de la CJUE
La CJUE devait ainsi répondre à cette question: «les règles applicables du droit de l’Union européenne doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen «Agriculture biologique» à des viandes issues d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable?»
Dans son arrêt du 26 février 2019, la Cour de Luxembourg a fait sienne la position de l’OABA, soutenue à l’audience par la Grèce, la Norvège et la Commission européenne.
En exigeant d’une part, des «normes élevées en matière de bien-être animal» comme l’un des objectifs de la production biologique et d’autre part, une «souffrance réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l’animal, y compris lors de l’abattage», le règlement n° 834/2007 CE n’entend pas autoriser l’abattage d’animaux sans insensibilisation.
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Pour le Docteur vétérinaire Jean-Pierre Kieffer, Président de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, «cet arrêt vient rappeler que le Bien-être animal n’est pas seulement un élément de marketing ou de langage ministériel mais une notion juridique qui est protégée par le droit européen. Il est regrettable qu’il faille saisir les plus hautes autorités juridictionnelles pour que le ministère de l’Agriculture fasse appliquer le droit»!
De son côté, la Fédération Nationale de l’Agriculture biologique se réjouit d’une décision cohérente avec le cahier des charges et l’éthique de la production biologique qui guident les pratiques des éleveurs et éleveuses bio.
Pour son secrétaire national en charge du bien-être animal, Jean-François Vincent: «en achetant de la viande bio, les consommateurs exigent que les animaux bénéficient des meilleures conditions d’élevage, de transport et d’abattage. Cette décision salutaire confirme que l’étourdissement, indispensable pour réduire les souffrances animales, est obligatoire lors de l’abattage des animaux bio.»
Consulter [l’arrêt de le CDJE du 26 février 2019
->http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=3F7D2C102298823D96A369D9631E011D?docid=211049&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=3712700#Footnote*]
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