Utiliser frauduleuse la mention " agriculture biologique " pour un produit est sévèrement punissable.


(m. à j. 1.2.14)

L’article L115-23 du code de la consommation prévoit que « Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article L115-24 du même code édicte :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37500€ le fait :

1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;

3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;

4° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit a la qualité de produit de l’agriculture biologique ;

5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit ayant la qualité de produit de l’agriculture biologique est garanti par l’État ou par un organisme public.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu’il indiquera, le tout aux frais du condamné ».


Le Règlement de l’Union européenne concernant l’agriculture biologique

A noter que comme tout règlement de l’UE, ce règlement s’applique directement en France, on consultera à ce sujet le site : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr#regulation