Urbanisme : Un décret d’octobre 2013 bricole encore les règles du contentieux d’urbanisme en particulier d’appel.



Par le décret 2013-879 du 1er octobre 2013, le gouvernement a donné la possibilité au juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués dans les recours contre les décisions d’urbanisme. Voir nouvel article R 600-4 du code de l’urbanisme .

Dans le même décret, le gouvernement a donné compétence au tribunal administratif pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés à partir du 1er décembre 2013 dans les communes ou est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (*). Cette nouvelle disposition figure au nouvel article R811-1-1 du code de justice administrative créé par ce décret.

Dans les communes concernées, cette mesure supprime donc la possibilité d’aller en appel ! Seul restera possible le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

(*) En 2013, aucune commune de Franche-Comté n’est concernée ( cf tableau joint au Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013