Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Proposition de loi pour prévenir les agriculteurs un mois à l’avance de tout contrôle!

publié le10 avril 2014

Ne rigoler pas! Ce projet de loi ubuesque et démagogique (avril 2014) voudrait tout simplement exiger que les agriculteurs soient prévenus un mois à l’avance des contrôles pouvant être opérés sur leurs exploitations, notamment en matière environnementale ! )

Car, ne rions pas, « la règlementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs » affirment ces députés qui regrettent que « seul un délai d’information de 48 heures avant le contrôle est actuellement prescrit, et qui n’exclut pas les contrôles inopinés ».

Épandages interdits, rejets non autorisés, cheptel en dépassement, utilisation de pesticides non homologués, etc ., il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d’éliminer toute trace des éventuelles infractions, si cette proposition de loi voyait le jour.

Une proposition de loi aussi stupide , dont on ne voit d’ailleurs pas pourquoi elle ne devrait pas aussi s’appliquer en matière de rejets d’hydrocarbures en mer, de stockage illicite de déchets ou de constructions sans permis, pour rester dans le champ des infractions environnementales.

Cette proposition enregistrée… le 1er avril 2014 à l’Assemblée Nationale a été déposée par les 60 députés suivant : Thierry BENOIT, Francis HILLMEYER, Francis VERCAMER, François ROCHEBLOINE, François SAUVADET, Franck REYNIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Jean-Paul TUAIVA, Jonas TAHUAITU, Maurice LEROY, Meyer HABIB, Philippe GOMES, Philippe VIGIER, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Yves JÉGO, Alain MARLEIX, Antoine HERTH, Arlette GROSSKOST, Bernard ACCOYER, Bérengère POLETTI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Claude STURNI, Damien ABAD, Dominique LE MÈNER, Éric STRAUMANN, Fernand SIRÉ, Franck MARLIN, Frédéric REISS, Gilles LURTON, Guénhaël HUET, Guillaume CHEVROLLIER, Jacques LAMBLIN, Jean-Louis COSTES, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie TETART, Jean-Pierre DECOOL, Laure de LARAUDIÈRE, Laurent FURST, Lionnel LUCA, Michel VOISIN, Olivier AUDIBERT-TROIN, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Patrick HETZEL, Paul SALEN, Philippe Armand MARTIN, Philippe BRIAND, Philippe LE RAY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Thierry LAZARO, Valérie LACROUTE, Jean LASSALLE, Yannick MOREAU, Véronique BESSE, Jean-Pierre BARBIER, Daniel FASQUELLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Marc LE FUR.

Heureusement il n’y a pas que des personnages stupides à l’assemblée nationale…

Exemple à que conduit déjà la faiblesse des contrôles annuelles : 8 km de la rivière La Prairie décimée par plus de 100m3 de lisier en Haute-Saône!