Une proposition de loi pour que les agriculteurs soient prévenus un mois à l’avance pour tout contrôle !



PDF - 95.9 ko
Proposition de loi du 1/04/2014 contrôles agricoles.

Enregistrée... le 1er avril à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi déposée par 60 députés [1] de l’opposition n’est pas une farce.

Elle voudrait tout simplement à imposer que les agriculteurs soient prévenus un mois à l’avance des contrôles pouvant être opérés sur leurs exploitations, notamment en matière environnementale !

Car, ne rions pas, "la règlementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs" affirment ces députés qui regrettent que "seul un délai d’information de 48 heures avant le contrôle est actuellement prescrit, et qui n’exclut pas les contrôles inopinés".

Épandages interdits, rejets non autorisés, cheptel en dépassement, utilisation de pesticides non homologués, etc ., il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d’éliminer toute trace des éventuelles infractions, si cette proposition de loi voyait le jour.

Une proposition de loi aussi stupide que démagogique, dont on ne voit d’ailleurs pas pourquoi elle ne devrait pas aussi s’appliquer en matière de rejets d’hydrocarbures en mer, de stockage illicite de déchets ou de constructions sans permis, pour rester dans le champ des infractions environnementales.

JPEG - 544.9 ko


[1] Proposition de loi présentée par Thierry BENOIT, Francis HILLMEYER, Francis VERCAMER, François ROCHEBLOINE, François SAUVADET, Franck REYNIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Jean-Paul TUAIVA, Jonas TAHUAITU, Maurice LEROY, Meyer HABIB, Philippe GOMES, Philippe VIGIER, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Yves JÉGO, Alain MARLEIX, Antoine HERTH, Arlette GROSSKOST, Bernard ACCOYER, Bérengère POLETTI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Claude STURNI, Damien ABAD, Dominique LE MÈNER, Éric STRAUMANN, Fernand SIRÉ, Franck MARLIN, Frédéric REISS, Gilles LURTON, Guénhaël HUET, Guillaume CHEVROLLIER, Jacques LAMBLIN, Jean-Louis COSTES, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie TETART, Jean-Pierre DECOOL, Laure de LARAUDIÈRE, Laurent FURST, Lionnel LUCA, Michel VOISIN, Olivier AUDIBERT-TROIN, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Patrick HETZEL, Paul SALEN, Philippe Armand MARTIN, Philippe BRIAND, Philippe LE RAY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Thierry LAZARO, Valérie LACROUTE, Jean LASSALLE, Yannick MOREAU, Véronique BESSE, Jean-Pierre BARBIER, Daniel FASQUELLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Marc LE FUR.