Un vaste remblai illégal déposé en zone rouge du PPR inondation de la Saône est toujours en place depuis 2007 à Arc-les-Gray (70) !



A quoi sert-il d’étudier pour décréter à grands frais des Plan de Prévention des Risques si leur application c’est « peau d’balle » devant la pratique du fait accompli et des régularisations incertaines.

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Certains comportements mettent en danger la sécurité publique : C’est particulièrement le cas pour les remblaiement dans le « lit majeur de la rivière », c’est à dire la zone naturellement inondable de la vallée servant à l’expansion des crues, qui participe, par sa capacité de stockage, à la limitation des inondations tout en jouant un rôle de ralentisseur des flux.

Le "laisser faire" ne doit plus les encourager.

Aussi, pour la seconde fois dans cette affaire, la CPEPESC à nouveau porté plainte !

Le 7 décembre 2009, l’association a adressé une nouvelle plainte au Procureur de la République de Vesoul pour non-respect de deux mises en demeure (poursuite et maintien de remblais illégalement mis en place en zone inondable, lieu-dit « Pré Vergy » à Arc-lès-Gray) :

Monsieur le Procureur,

Après une première plainte (classée sans suite courant 2008 - N° de Parquet : 08004166) concernant un vaste remblai mis en place sans autorisation en pleine zone inondable sur le territoire de la commune d’Arc-lès-Gray, notre association dénonce aujourd’hui le non-respect des mises en demeure successivement adressées au propriétaire du terrain par le Service Navigation Rhône-Saône (en charge de la police de l’eau sur ce secteur).

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La première mise en demeure, en date du 25 avril 2007 exigeait l’arrêt immédiat des travaux non autorisés de remblaiement réalisés sur la parcelle cadastrée section AV n°102 située en zone inondable.

Tandis que la seconde (ci-jointe) en date du 19 juin 2008, constatant le non-respect des engagements écrits, l’apport de nouveaux remblais en zone rouge du PPRI, exigeait cette fois « l’évacuation, en dehors de toute zone submersible réglementée et dans un délai de 6 mois, de la totalité des matériaux entreposés en zone inondable ».

Si la réalisation de travaux sans autorisation constituait déjà par elle-même un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende (article L.216-8 du Code de l’Environnement), le non-respect caractérisé de deux mises en demeure successives émanant de la police de l’eau est cette fois constitutif de délits encore plus graves, sévèrement réprimés à ce titre par le Code de l’environnement.

Le fait d’exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en violation d’une mesure de suppression d’une installation ou d’une mesure d’interdiction (NATINF 13237) prononcée en application des dispositions mentionnées à l’article L. 216-5, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (Cf. article L.216-10 du Code de l’Environnement notamment).

En vertu des dispositions spécifiques de l’article L.216-12 du code de l’environnement, les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement (Cf. extraits du Code de l’environnement, annexe 7).

D’autre part, le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), approuvé depuis le 5 juin 2007 sur ce secteur de la Saône classe une partie de la parcelle concernée en zone rouge où ce type de remblai est proscrit. (Cf. plan de zonage réglementaire ci-joint et article L.562-5 du Code de l’Environnement, notamment) (NATINF 22967)

En conséquence, la Commission de Protection des Eaux, association régionale agréée de protection de l’environnement, a l’honneur de porter plainte contre X pour les non-respects manifestes des réglementations en vigueur, et notamment celles directement issues du Code de l’Environnement, qui constituent ici des infractions d’ordre délictuel et contraventionnel, particulièrement graves.

Alerté depuis plusieurs mois par notre association sur cette situation qui perdure, le contrôleur du Service Navigation Rhône-Saône n’aura d’ailleurs pas manqué de vous transmettre, fin octobre 2009, ses constatations d’agent assermenté quant à cette triste affaire.

Nous insistons sur le préjudice causé aux intérêts que défend la CPEPESC et, comme le prévoit l’article 40-2 du Code de Procédure Pénale, notre association, qui a décidé de se constituer partie civile dans cette affaire, demande à être avisée des suites données à cette plainte.

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