Un nouveau régime juridique pour les mélanges de déchets dangereux



Le mélange de déchets dangereux est interdit sauf ...

Selon l’article L541-7-2 du code de l’environnement "Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Par dérogation à l’alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l’opération de mélange s’effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l’environnement, n’en aggrave pas les effets nocifs sur l’une et l’autre.

Lorsqu’un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l’environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages".

Décret concernant les autorisations de dérogation à la règle d’interdiction de mélanger de déchets dangereux

Un décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 a modifié le code l’environnement. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Voir article D. 541-12-1 et suivants du code de l’environnement.