Un maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’élément matériel de cette infraction peut être constaté.



travaux irréguliers.

"En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’élément matériel de cette infraction peut être constaté.

Ce procès-verbal doit être dressé par un fonctionnaire ou un agent dûment commissionné et assermenté, et doit relater les constatations qu’il a effectuées dans le cadre de sa mission.

Une fois le procès-verbal dressé, le maire doit en assurer sans délai la transmission au parquet.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut, à titre « conservatoire », ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autorité judiciaire ne s’est pas déjà prononcée et à condition que les travaux litigieux ne soient pas déjà achevés.

Il peut également prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de son arrêté, en faisant procéder notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés par un agent habilité.

Lorsque le maire constate une infraction aux règles du code de l’urbanisme, il transmet le procès-verbal au ministère public et ordonne l’interruption des travaux, il agit au nom de l’État. En conséquence, les services locaux de l’équipement peuvent apporter aux maires toute aide utile dans la constatation et la répression des infractions aux règles du code de l’urbanisme ».

(Extrait de la Réponse du ministre des transports, de l’équipement, etc.. publiée au JO le : 20/12/2005, page : 11859. (réponse à la question N° : 45787).