Une association ne peut attaquer un permis de construire que si cette association a été déclarée en préfecture… avant l’affichage en mairie de la demande de permis !


(m.à j.:15/11/10)

Des habitants apprennent soudainement qu’un permis de construire d’un immeuble qui va leur « pourrir » leur environnement a été délivré. Ils veulent se battre contre le projet…

Attention, depuis 2006 (1), ils ne peuvent plus attaquer en annulation ce permis de construire devant le juge administratif que si la création de leur association de défense a été déclarée à la préfecture ... avant l’affichage de la demande de permis !!

En effet, depuis, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme stipule :

« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Un comité de défense aura donc à l’avenir tout intérêt à se constituer régulièrement et rapidement en association dès qu’il est informé d’un projet nuisible va voir le jour . Il faut dans ce cas veiller particulièrement à une bonne rédaction des statuts de l’association et surtout de ses buts.

Et attention en cas de recours contre un permis de construire :

L’auteur d’un recours administratif ou d’un recours en annulation est tenu d’en notifier intégralement copie à peine d’irrecevabilité à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par la lettre recommandée avec accusé de réception. ( cf. article R. 600-1 du Code de l’urbanisme auquel renvoie l’article R. 411-7 du Code de justice administrative) « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ».

Deux mois de délais à compter de l’affichage...sur le terrain !

L’article R. 600-2 stipule maintenant (depuis 2007) que le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire est de deux mois « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

Voir aussi l’article : panneaux de permis de construire devant les chantiers : Il n’y a plus de sanction pénale MAIS...


(1) Une loi anti citoyenne Sur l’origine de l’article 14, de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « ENL », qui a inséré l’article L.600-1-1 dans le code de l’urbanisme et a extrêmement réduit le faible droit collectif de contestation des citoyens face aux décisions menaçant leur cadre de vie, on lira utilement l’article Les sénateurs veulent couper les ailes aux « comités de défense locaux » spontanés ! qui annonçait cette « démocratique » disposition.