URBANISME : l’Etat continue de déménager...


Une réponse du ministère en charge de l’Equipement..etc.. publiée au Journal Officiel du 23 mars 2005 (p. 3302), mérite attention.

Question posée.

"M. Yves Nicolin appelle l’attention de M. le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l’inquiétude des élus locaux d’un éventuel désengagement des services de la direction départementale de l’équipement en matière d’instruction des permis de construire. A compter du 1er janvier 2004, les communes de 3 500 habitants et plus devraient assumer seules ces instructions et la mise en oeuvre du droit de l’occupation des sols, sans contrepartie financière pour compenser ce transfert de charges. Les communes seraient, en outre, placées devant un fait accompli, les instructeurs de la DDE mutés n’étant pas remplacés. Il lui demande d’apporter tous les éclaircissements juridiques à cette situation et d’indiquer le cas échéant les intentions du Gouvernement."

La réponse du Ministre.

"La première étape de décentralisation en 1983 avait prévu la mise à disposition des services de l’équipement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’application du droit des sols, afin de les aider à prendre en charge progressivement l’instruction des actes.

La loi du 13 août 2004 permet maintenant la prise en charge effective de cette mission par les collectivités. En effet, la plupart des communes les plus importantes se sont aujourd’hui dotées de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne une double instruction des permis de construire. Cet état de fait n’est satisfaisant ni pour le contribuable ni pour l’usager.

Ainsi, à compter du ler janvier 2006 et en application de la loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants devront instruire eux-mêmes leurs actes d’application du droit des sols.

Les services déconcentrés de l’État pourront leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Plus généralement, et pour toutes les collectivités compétentes en matière d’application du droit des sols, les directions départementales sont encouragées à élaborer des plans d’accompagnement qui prévoient la mise en place de formations des futurs instructeurs territoriaux, et qui s’appuient sur un réseau d’échange et d’information entre les instructeurs de la direction départementale de l’équipement et ceux des collectivités."