URBANISME : Conditions d’installation de panneaux solaires sur des habitations



Répondant à une question écrite, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, a précisé :

« L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne une modification de l’aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable.

Ce régime de déclaration préalable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, les travaux sont donc autorisés.

Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d’urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres législations. Ainsi, le fait que cette installation s’opère dans un périmètre de protection d’un monument historique n’a pas d’incidence sur le type d’autorisation. Cependant, en ce cas, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France ». (publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 - page 2330).