Travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration : sanctions pénales


( NDLR : A noter qu’un maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’élément matériel de cette infraction peut être constaté.Voir cette page.)

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Défaut ou non respect du permis de construire :

- Textes : Article L 421-1 du Code de l’Urbanisme et sanction prévue par L 480-4 du même code.

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Et s’il ne fallait qu’une déclaration :

Défaut ou non respect de la déclaration de travaux :

Textes :

- Article L.422-2 du Code de l’Urbanisme,

- Article R.422-2 du CU

- sanctions : Article L 480-4 du CU


* (m. à j. 10.3.14)